Code de la comptabilité publique - Article 273

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Article 273

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les acquisitions, les aliénations, les échanges et les baux de biens immeubles à prendre ou à donner et dont la durée dépasse neuf ans ne peuvent être réalisés qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal, rendue exécutoire par l'autorité de tutelle.