Code de la comptabilité publique - Article 271

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Article 271

Cité par : Code de la comptabilité publique

Lorsque le président de la commune ou le maire refuse ou néglige d'ordonnancer une dépense régulièrement engagée et liquidée, le créancier peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur qui prend, s'il y a lieu, un arrêté tenant lieu d'ordonnance.