Code de la comptabilité publique - Article 27 (Modifié par l’article 46 L.F n°2010-58 du 17 décembre 2010)

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Article 27 (Modifié par l’article 46 L.F n°2010-58 du 17 décembre 2010)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les cours d’appel sont compétentes pour statuer sur les oppositions aux états de liquidation ou à l’extrait de rôle.
Le recours est porté dans un délai ne dépassant pas quatre vingt dix jours de la date de la notification de l’état de liquidation ou de l’extrait de rôle.
Ces cours d’appel sont également compétentes pour statuer sur les oppositions relatives aux actes de notification et autres procédures ayant trait aux états de liquidation ou à l’extrait de rôle, et ce dans le cadre des mêmes recours susvisés.
L’opposition doit être motivée, et comporter assignation à jour fixe devant la cour d’appel dans la circonscription du poste comptable ayant établi l’état de liquidation ou l’extrait de rôle. L’opposition comporte également assignation du domicile de l’opposant dans la ville où siège ladite cours.
L'instruction des instances se fait par simples mémoires respectivement signifiés sans plaidoiries, le ministère des avocats n'est pas obligatoire. Toutefois, le redevable aura le droit de présenter par lui-même ou par un avocat inscrit au barreau des explications orales; la même faculté appartiendra à l'administration.
Les jugements qui interviennent sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du ministère public, ils sont rendus en dernier ressort et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.