Code de la comptabilité publique - Article 255

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Article 255

Cité par : Code de la comptabilité publique


L'agent comptable établit, en fin d'année, le compte financier de l'établissement pour l'année écoulée.
Le compte financier, établi suivant modèle fixé par "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet", comporte notamment :
- la balance définitive des comptes.
- le développement, par article, des recettes et des dépenses budgétaires.
- le développement des résultats de la gestion.
- le bilan de fin d'année.