Code des obligations et des contrats - Article 250

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Article 250

Cité par : Code des obligations et des contrats

L'exécution doit être faite dans les mains du créancier, de son représentant dûment autorisé ou de la personne indiquée par le créancier comme autorisée à recevoir ; l'exécution faite à celui qui n'a pas pouvoir de recevoir ne libère le débiteur, que :
1) si le créancier l'a ratifiée, même tacitement, ou s'il en a profité ;
2) si elle est autorisée par justice.