Code de la comptabilité publique - Article 229 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 229 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les receveurs particuliers du budget annexe fournissent au receveur régional une comptabilité mensuelle et un compte de gestion annuel appuyé des pièces justifiant les dépenses. Le receveur régional procède à la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par les receveurs particuliers chargés du paiement des dépenses du budget annexe et les fait parvenir au greffe de la cour des comptes après les avoir visés pour conformité avec les écritures intérieures des comptables intéressés. Les receveurs régionaux du budget annexe présentent une comptabilité mensuelle ainsi qu'un compte de gestion annuel appuyé des pièces justifiant les dépenses à l'agent comptable central qui procède à sa mise en état d'examen et les fait parvenir au greffe de la cour des comptes après les avoir visés pour conformité avec les écritures intérieures des comptables intéressés.