Code de la comptabilité publique - Article 227 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 227 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le receveur régional du budget annexe procède au contrôle, à la vérification et à la centralisation des opérations comptables tant en recettes qu'en dépenses, effectuées par les receveurs particuliers du budget annexe de sa circonscription. Ces derniers sont, en effet, en ce qui concerne la comptabilité, sous la surveillance, la direction et la responsabilité du receveur régional qui reprend dans ses propres écritures toutes leurs opérations.