Code de la comptabilité publique - Article 196

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Article 196

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Les opérations effectuées, tant en recette qu’en dépense, par les comptables de l’Etat, sont retracées dans des comptabilités suivant des règles établies par "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet". Ces règles s'inspirent du plan comptable général.