Code de la comptabilité publique - Article 195

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Article 195

Cité par : Code de la comptabilité publique

  L'agent comptable central du domaine privé est chargé de la tenue de la comptabilité matières des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat. Il centralise dans ses écritures les comptabilités matières tenues par les services de matériel des différents départements ministériels et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger.