Code des obligations et des contrats - Article 191

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Article 191

Cité par : Code des obligations et des contrats

- L'obligation est indivisible :
1) Par la nature de la prestation qui en fait l'objet, lorsqu'elle consiste en une chose ou un fait qui n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle ;
2) En vertu du titre qui constitue l'obligation ou de la loi lorsqu'il résulte de ce titre ou de la loi que l'exécution ne peut en être partielle.