Code de la comptabilité publique - Article 190 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 190 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le receveur des finances chargé de la gestion comptable du conseil de région est comptable-payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget de l'Etat et assignées payables sur sa caisse. Il est également chargé du paiement des frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et des frais assimilés du tribunal auprès duquel il est établi.