Code de la comptabilité publique - Article 19

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Article 19

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Les fonctions du ministère public près la cour des comptes sont exercées par le commissaire général du gouvernement assisté de trois commissaires du gouvernement.


En cas d’empêchement du commissaire général du gouvernement, ses fonctions sont exercées provisoirement par le doyen des commissaires du gouvernement.


Le ministère public près la cour des comptes est chargée d’assurer les relations entre la cour, d’une part, et les organismes et institutions soumis à sa juridiction, à son contrôle ou à son appréciation, d’autre part.


Le ministère public devra notamment :


- Veiller à la production régulière des comptes ;


- Présenter, le cas échéant, des conclusions concernant les affaires soumises à l’examen de la cour des comptes ;


- Exercer pour le compte de l’Etat les pourvois contre les arrêts rendus par la cour des comptes ;


- Appeler l’attention des autorités administratives sur les irrégularités découvertes en cours de vérification ;


- Notifier aux autorités administratives et aux comptables les arrêts rendus et assurer la correspondance pour leur exécution ;


- Informer les représentants du ministère public près des juridictions de droit commun de tous faits dont la sanction relève de ces juridictions, sous réserve des dispositions de l’article 26 quater de présente loi organique.