Code de la comptabilité publique - Article 175

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Article 175

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Les fonds des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger sont obligatoirement déposés dans un établissement bancaire désigné par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet sur proposition du ministre des affaires étrangères.