Code de la comptabilité publique - Article 16

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Article 16

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

L’assemblée plénière se réunit sur la convocation du premier président de la cour des comptes.


Elle ne peut valablement siéger qu’en présence des deux tiers de ses membres au moins, faute de quoi, le président de l’audience décide le report de la réunion à une séance ultérieure qui se tient dans les mêmes conditions.


Elle délibère dans les formes prévues à l’article 9 bis de la présente loi.