Code des obligations et des contrats - Article 1456

Retour au détail du code : Code des obligations et des contrats

Article 1456

Cité par : Code des obligations et des contrats

Sont réputés aléatoires et soumis aux dispositions des articles 1452 à 1455, les contrats, sur les valeurs publiques ou les marchandises qui ne doivent pas se régler par une livraison effective de titres ou de marchandises, mais par le paiement de la différence entre le prix convenu et le prix courant au moment de la liquidation.