Code des obligations et des contrats - Article 1455

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Article 1455

Cité par : Code des obligations et des contrats

Tout paiement fait en exécution d'une dette de jeu ou d'un pari est sujet à répétition. Cette disposition s'applique à tout acte valant paiement, ainsi qu'à la remise d'effets de commerce ou d'obligations civiles pour faire preuve de la dette.