Code de la comptabilité publique - Article 142

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 142

Cité par : Code de la comptabilité publique

 L'obligation de paiement par virement s'applique également à tous les paiements, quel qu'en soit le montant, revenant aux sociétés, associations, syndicats, et, d'une manière générale, à toutes les personnes morales.