Code de la comptabilité publique - Article 141

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Article 141

Cité par : Code de la comptabilité publique

 L'obligation de paiement par virement est également applicable aux dépenses de traitements, soldes, salaires et services à la charge de l'Etat, lorsque le montant net du traitement, de la solde ou du salaire dépasse pour un mois entier une somme dont le montant est également fixé par arrêté du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet. Le montant mensuel des traitements, soldes et salaires s'obtient en déduisant des émoluments bruts les retenues opérées pour le service des pensions et les cotisations au régime de prévoyance ainsi qu'au titre des impôts personnels. Sont comprises dans les émoluments bruts, les prestations familiales et, d'une manière générale, toutes les indemnités allouées en compensation de charges effectives.