Code des obligations et des contrats - Article 1402

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Article 1402

Cité par : Code des obligations et des contrats

Lorsque le champart a été fait pour une récolte, et qu'il a pour objet des plantes ou produits qui ont plus d'une portée par an, il est censé fait pour la première récolte seulement, s'il n'y a stipulation contraire.