Code de la comptabilité publique - Article 14

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Article 14

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

Les sommes formant le fonds de ristourne sont affectées à la restitution aux ayants-droit de la partie des cotisations versées par eux qui doit leur revenir au titre des gestions qu'ils ont accomplies à partir de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 116 de la loi sus-visée n° 82-91 du 31 décembre 1982.