Code des obligations et des contrats - Article 139

Retour au détail du code : Code des obligations et des contrats

Article 139

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le terme commence à partir de la date du contrat, si les parties ou la loi n'ont déterminé une autre date ; dans les obligations provenant d'un délit ou quasi-délit, il part du jugement qui liquide l'indemnité à payer par le débiteur.