Code de la comptabilité publique - Article 133 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 133 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

 Les ordonnances de paiement des dépenses du budget de l’Etat émises par les ordonnateurs principaux sont assignées sur la caisse des payeurs, celles relatives aux dépenses des fonds du trésor sont assignées sur la caisse du trésorier général. Sauf dérogation accordée par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet, les mandats de paiement émis par les ordonnateurs secondaires sont assignés sur la caisse du receveur du conseil de région du gouvernorat ou de la circonscription de leur résidence administrative.