Code de la comptabilité publique - Article 12 (Modifié par la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982)

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Article 12 (Modifié par la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Aucun titulaire d'un emploi comptable en deniers ou en matière ne peut être installé ni entrer en service qu'après avoir justifié dans la forme et devant l'autorité compétente d'une expédition de l'acte de sa prestation de serment.
Dès sa prise de fonction, il est affilié au cautionnement mutuel des comptables publics.
Cette affiliation est également obligatoire pour les caissiers et les régisseurs de recettes et de dépenses.
Les conditions d’affiliation au cautionnement mutuel des comptables publics seront fixées par décret.