Code de la comptabilité publique - Article 11

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Article 11

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les comptables publics sont nommés par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet et relèvent directement et exclusivement de son autorité.
Toutefois, les comptables des budgets annexes relèvent de l'autorité du ministre chargé de l'exécution de chacun de ces budgets. Ils sont nommés par ce dernier. L'agent comptable central desdits budgets est désigné, toutefois, par arrêté conjoint du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet et du ministre intéressé.