Code de la comptabilité publique - Article 11
Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique
Article 11
Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968
La cour des comptes se réunit dans le cadre des formations suivantes :
- L’assemblée plénière,
- Les chambres centrales,
- Les chambres régionales,
- Les sections,
- Le comité du rapport et de la programmation,
- La formation d’appel.