Code de la comptabilité publique - Article 11

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Article 11

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

La cour des comptes se réunit dans le cadre des formations suivantes :


- L’assemblée plénière,


- Les chambres centrales,


- Les chambres régionales,


- Les sections,


- Le comité du rapport et de la programmation,


- La formation d’appel.