Code des obligations et des contrats - Article 109

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Article 109

Cité par : Code des obligations et des contrats

La règle établie par l'article 108 s'applique au cas où, entre plusieurs personnes qui doivent répondre d'un dommage, il n'est pas possible de déterminer celle qui en est réellement l'auteur, ou la proportion dans laquelle elles ont contribué au dommage.