Code de la comptabilité publique - Article 101

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Article 101

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les marchés passés par l'Etat ne peuvent être attribués qu'aux personnes, physiques ou morales, ayant la capacité requise pour s'obliger et ne se trouvant pas en état de faillite, de concordat préventif ou, pour les étrangers, dans une situation similaire prévue par la loi de leur pays.