Code des obligations et des contrats - Article 1016

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Article 1016

Cité par : Code des obligations et des contrats

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, en cette qualité, et qu’il n’a plus cette qualité au moment de la demande de restitution, le dépôt ne pourra être restitué qu’à la personne qu’il représentait si elle a capacité de recevoir ou à celui qui a succédé au tuteur ou à l’administrateur.