Article 67

Sont soumis à l’approbation de l’Assemblée des représentants du peuple, les traités commerciaux et ceux relatifs à l’organisation internationale, aux frontières de l’État, aux engagements financiers de l’État, à l’état des personnes, ou portant des dispositions à caractère législatif.

Les traités n’entrent en vigueur qu’après leur ratification.