Article 62

L’initiative des lois est exercée par des propositions de loi émanant de dix députés au moins ou par des projets de loi émanant du Président de la République ou du Chef du Gouvernement.

Le Chef du Gouvernement est seul habilité à présenter les projets de loi d'approbation des traités et les projets de loi de finances.

Les projets de loi ont la priorité.