Article 123

En cas de saisine de la Cour constitutionnelle suite à une exception d’inconstitutionnalité d’une loi, celle-ci se limite à examiner les moyens invoqués, sur lesquels elle statue par décision motivée, dans un délai de trois mois renouvelable une seule fois pour la même période.

Si la Cour constitutionnelle déclare l’inconstitutionnalité, l’application de la loi est suspendue, dans les limites de ce qui a été jugé.