Article 111Article 111
Les jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du Président de la République. Il est interdit, sans fondement légal, d’empêcher ou d’entraver leur exécution.
Article 111Les jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du Président de la République. Il est interdit, sans fondement légal, d’empêcher ou d’entraver leur exécution.