Article 101Article 101
Les conflits de compétence entre le Président de la République et le Chef du Gouvernement sont soumis à la Cour constitutionnelle. Celle-ci statue, dans un délai d’une semaine, sur demande de la partie la plus diligente.
Article 101Les conflits de compétence entre le Président de la République et le Chef du Gouvernement sont soumis à la Cour constitutionnelle. Celle-ci statue, dans un délai d’une semaine, sur demande de la partie la plus diligente.