قرار من وزيرة الطاقة والمناجم والطاقات المتجددة مؤرخ في 9 فيفري 2017 يتعلق بالمصادقة على العقد النموذجي لنقل الكهرباء المنتجة من الطاقات المتجددة لغرض الاستهلاك الذاتي والمرتبطة بالشبكة الوطنية للكهرباء ذات الجهد العالي والمتوسط وشراء الفوائض من قبل الشركة التونسية للكهرباء والغاز.

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قرار من وزيرة الطاقة والمناجم والطاقات المتجددة مؤرخ في 9 فيفري 2017 يتعلق بالمصادقة على العقد النموذجي لنقل الكهرباء المنتجة من الطاقات المتجددة لغرض الاستهلاك الذاتي والمرتبطة بالشبكة الوطنية للكهرباء ذات الجهد العالي والمتوسط وشراء الفوائض من قبل الشركة التونسية للكهرباء والغاز.
إن وزيرة الطاقة والمناجم والطاقات المتجددة،
بعد الاطلاع على الدستور،
وعلى المرسوم عدد 8 لسنة 1962 المؤرخ في 3 أفريل 1962 والمتعلق بإحداث الشركة التونسية للكهرباء والغاز وتنظيمها والمصادق عليه بالقانون عدد 16 لسنة 1962 المؤرخ في 24 ماي 1962، كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 58 لسنة 1970 المؤرخ في 2 ديسمبر 1970 والقانون عدد 27 لسنة 1996 المؤرخ في أول أفريل 1996،
وعلى القانون عدد 12 لسنة 2015 المؤرخ في 11 ماي 2015 والمتعلق بإنتاج الكهرباء من الطاقات المتجددة،
وعلى الأمر عدد 9 لسنة 1964 المؤرخ في 17 جانفي 1964 المتعلق بالموافقة على كراس الشروط المتعلق بتزويد كامل تراب الجمهورية بالتيار الكهربائي،
وعلى الأمر الحكومي عدد294 لسنة2016 المؤرخ في 9 مارس 2016 المتعلق بإحداث وزارة الطاقة والمناجم وبضبط مشمولاتها والهياكل الراجعة إليها بالنظر،
وعلى الأمر الحكومي عدد 1123 لسنة 2016 المؤرخ في 24 أوت 2016 والمتعلق بضبط شروط وإجراءات إنجاز مشاريع إنتاج وبيع الكهرباء من الطاقات المتجدّدة،
وعلى رأي مجلس المنافسة.
قررت ما يلي:
الفصل الأول ـ تتم المصادقة على العقد النموذجي الملحق بالترجمة الفرنسية لهذا القرار والمتعلق بنقل الكهرباء المنتجة من الطاقات المتجددة لغرض الاستهلاك الذاتي والمرتبطة بالشبكة الوطنية للكهرباء ذات الجهد العالي والمتوسط وشراء الفوائض من قبل الشركة التونسية للكهرباء والغاز.
الفصل 2 ـ ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 9 فيفري 2017.


اطلع عليه
رئيس الحكومة
يوسف الشاهد وزيرة الطاقة والمناجم والطاقات المتجددة
هالة شيخ روحه
Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux haute et moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG.
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu l’avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le contrat type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux haute et moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 février 2017.
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed


CONTRAT DE TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
PRODUITE A PARTIR DES INSTALLATIONS DES ENERGIES RENOUVELABLES RACCORDEES AU RESEAU HAUTE ET MOYENNE TENSION ET D’ACHAT DE L’EXCEDENT
PAR LA STEG

N° ………………


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (STEG) dont le siège Social est à Tunis, 38 rue Kémal Ataturk, inscrite au registre de commerce sous le numéro ......................... et ayant pour matricule fiscal le numéro .................... désignée ci-après par " S.T.E.G " et représentée aux fins des présentes par son Président Directeur Général, ………………………………………….………….,

d'une part
ET


…………………………………………………........………………………. dont le siège social est à ………………………………………………………………, inscrite au registre de commerce sous le numéro ......................... et ayant pour matricule fiscal le numéro .........................., désigné ci-après par "Autoproducteur" et représenté par……………………......................…………………,

d’autre part
PREAMBULE

Vu la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale,
Vu le décret-loi n°62-8 du 3 avril 1962 portant création et organisation de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n°62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loin°70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n°96-27 du 1eravril 1996,
Vu la loi n°99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale,
Vu la loi n°2015-12 du 11 mai 2015 relative à la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu le décret n°64-9 du 17 janvier 1964 relatif au Cahier des Charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la république,
Vu le décret gouvernemental n°2016-1123 du 24 Aout 2016 fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables,

Vu l’arrêté du ministre chargé de l’énergie du ................... portant approbation du cahier des exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite a partir des installations d’énergies renouvelables sur le Réseau haute et moyenne tension,
Vu la décision du ministre chargé de l’énergie du …………….. fixant les tarifs de transport et d’achat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique produite à partir d’installations de cogénération et d’énergies renouvelables.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A. CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Au sens du présent contrat, ci-après désigné «Contrat», on entend par :

- Autoproducteur : toute personne autorisée à réaliser et exploiter une Unité de Production de l’électricité à partir des énergies renouvelables pour sa consommation propre ;
- Cahier des Charges : cahier des exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables sur le Réseau haute et moyenne tension, approuvé par arrêté du ministre chargé de l’énergie ;
- Energie Cédée : l’énergie vendue par l’Autoproducteur à la STEG ;
- Energie Injectée : l’énergie totale injectée par l’Autoproducteur sur le Réseau ;
- Energie Transportée : l’énergie transportée par la STEG jusqu’aux Points de Consommation de l’Autoproducteur ;
- Liaison : le tronçon de ligne reliant le système de comptage au Point de Raccordement ;
- Partie(s) : les signataires du présent Contrat ;
- Point(s) de Consommation(s) : le point de branchement des compteurs du consommateur final de l’énergie électrique écoulée par l’Autoproducteur sur le Réseau et transportée par la STEG ;
- Point de Livraison : l’extrémité coté poste du (des) câble(s) d’alimentation ou l’amont des chaînes d’ancrage du support d’arrêt de la ligne aérienne d’où part le câble alimentant le poste ;
- Point de Raccordement : le point où s'effectue la jonction du Réseau à la Liaison ;
- Poste de Livraison : l’ouvrage et les équipements compris entre le Point de Livraison et les bornes de sortie du dispositif de sectionnement ou de mise à la terre situé immédiatement en aval des transformateurs de courant destinés au comptage.
- Puissance Cédée: la puissance livrée par l’Autoproducteur à la STEG ;
- Puissance Injectée : la puissance totale injectée par l’Autoproducteur sur le Réseau ;
- Puissance Transportée : la puissance transitée par la STEG au moyen du Réseau jusqu’aux Points de Consommation de l’Autoproducteur ;
- Réseau : le Réseau électrique national de moyenne tension 10, 15 et 30 kV et de haute tension 90, 150,225 et 400 kV ;
- Unité de Production : les installations, bâtiments, équipements et accessoires destinés à la production de l’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables ;

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

L’Autoproducteur bénéficie par le Contrat du droit de faire transporter, par la STEG au moyen du Réseau, l’énergie électrique produite par son Unité de Production raccordée au réseau de haute ou de moyenne tension jusqu’aux Points de Consommation et du droit de vendre l’excèdent d’énergie électrique exclusivement à la STEG conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La STEG s’engage à transporter et/ou prélever l’Energie Injectée selon les dispositions prévues aux Conditions Particulières, sous réserve du respect des conditions du Cahier des Charges.
L’Autoproducteur est tenu de respecter les dispositions du Cahier des Charges et prend en charge les dépenses relatives au raccordement et au renforcement du réseau conformément à la loi n°2015-12 du 11 mai 2015.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

Ce Contrat porte sur l’Energie Injectée par l’Autoproducteur au seul Point de Livraison défini aux Conditions Particulières. L’Energie Injectée est transportée vers les Points de Consommation définis aux Conditions Particulières du Contrat.
L’Energie Cédée, tel que défini à l’article 1 du Contrat, sera vendue à la STEG aux conditions du Contrat et dans les limites fixées par le décret n°2016-1123 du 24 août 2016.
Les différents Points de Consommation, spécifiés dans les Conditions Particulières du Contrat, ne doivent être desservis qu’à partir du Point de Livraison objet du Contrat.
Chaque Point de Consommation doit faire l’objet d’un « Contrat de fourniture d’énergie électrique par la STEG ». La gestion de l’énergie fournie par la STEG aux dits Points de Consommation sera assurée par un avenant au dit contrat de fourniture signé conjointement avec l’Autoproducteur.

ARTICLE 4 : RACCORDEMENT DU POSTE DE LIVRAISON AU RESEAUET CARACTERISTIQUES DU COURANT

Le Poste de Livraison et son raccordement doivent satisfaire aux normes en vigueur et aux consignes d’exploitation et de sécurité arrêtés par la STEG. Après la réception technique, la STEG en disposera pour les besoins de l’exploitation du Réseau.
L'énergie sera injectée sous forme de courant alternatif triphasé à la fréquence et la tension précisées aux Conditions Particulières du Contrat et conformément aux conditions du Cahier des Charges.
ARTICLE 5 : DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT

Les documents suivants sont annexés au Contrat et en font partie intégrante :

- Un descriptif de l’Unité de Production,
- Le plan de situation de l’Unité de Production, indiquant la limite de propriété,
- Un schéma électrique de l’Unité de Production, explicitant le système de production d’électricité et décrivant les circuits de distribution,
- Le descriptif technique d'éventuelles sources autonomes d’électricité pouvant, le cas échéant, alimenter tout ou partie des circuits électriques normalement alimentés par l’Unité de Production,
- Le descriptif technique des équipements de mesure et de comptage de l'électricité produite par l’Unité de Production et de l’Energie injectée sur le Réseau par cette même Unité de Production,
- Les copies des contrats de fourniture par la STEG relatives aux différents Points de Consommation,
- Une copie du registre de commerce de l’Autoproducteur conformément aux textes de Lois relatifs à l'autoproduction et aux termes du Contrat,
- Une copie de l’arrêté du Ministre chargé de l’énergie portant approbation du projet de production de l’électricité à partir d’énergies renouvelables conformément l’article 10 de la loi n°2015-12 du 11 Mai2015,
- Etude détaillée de raccordement de l'Unité de Production et d'évacuation de l'électricité produite sur le Réseau,
- Le Cahier des Charges signé par l’Autoproducteur,
- Etude d’impact sur l’environnement.
- Le procès verbal de réception technique de l’Unité de Production par la STEG et le Producteur,
- Le procès verbal de réception technique du Poste de Livraison par la STEG et le Producteur,
- Une attestation d’assurance couvrant les polices d’assurance requises.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES

L’Autoproducteur est responsable des démarches en vue de l’obtention de l’ensemble des permis et autorisations requis par la réglementation en vigueur et nécessaires au développement, à la construction et à l’exploitation et la maintenance de l’Unité de Production. A cet effet, l’Autoproducteur s’engage à saisir les autorités gouvernementales dans les délais et formes requis.
L’Autoproducteur s’engage à délivrer toutes les notifications exigées par le Contrat et autoriser toutes les mesures d’inspection nécessaires permettant d’obtenir les permis et autorisations exigés pour le développement du projet et s’acquitter des paiements liés à ces permis.
L’Autoproducteur s’engage à construire et exploiter l’Unité de Production ainsi que l’installation de raccordement et le Poste de Livraison conformément aux exigences applicables et aux documents contractuels mentionnés à l’article 5 du présent Contrat.
L’Autoproducteur s’engage à signer tous les contrats et documents nécessaires pour permettre le développement, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance de l’Unité de Production.

ARTICLE 7 : SYSTEME DE COMPTAGE

Le présent Contrat sera géré par des systèmes de comptage tels que définis dans le Cahier des Charges. Les systèmes de comptage de l’énergie produite et injectée sur le Réseau doivent être équipés de dispositifs de télé relève.
Pour les besoins de la facturation, les données de comptage seront lisibles pour l’Autoproducteur et la STEG et relevées contradictoirement et mensuellement au même instant.
Les données relatives au comptage de toute l’énergie électrique produite par l’Unité de Production devront être, à tout moment, accessible au niveau du Poste de Livraison et vérifiable immédiatement parla STEG et sans quelconque intervention de l’Autoproducteur.
La STEG met à la disposition de l’Autoproducteur un service de télé relève lui donnant accès aux données de comptage nécessaires pour la facturation. A la demande de l’Autoproducteur, un contrat d’abonnement à ce service sera établi entre la STEG et l’Autoproducteur et annexé au Contrat.
En cas de requête particulière de l'une des Parties concernant l’intégrité de l’un des compteurs indiqués dans le Cahier des Charges, les coûts d’essais et d'étalonnage des compteurs seront supportés par la Partie requérant les dits essais et étalonnage si l'appareil vérifié est reconnu conforme aux prescriptions du Cahier des Charges et que les écarts sont dans les limites de la classe de précision indiquée aux Conditions Particulières du Contrat.

ARTICLE 8 : MESURE ET CONTROLE DES PUISSANCES ET DE S ENERGIES
ELECTRIQUES PRODUITE, INJECTEE, TRANSPORTEE ET CED EE A LA STEG

1. Point de Livraison

La mesure de l'énergie produite par l’Unité de Production et de l'Energie Injectée par l’Autoproducteur sur le Réseau sera effectuée au moyen de compteurs électroniques, télé relevables par la STEG, conformément aux dispositions du Cahier des Charges.
Les données mesurées par les compteurs sont les suivantes :
- Les trois énergies actives monophasées,
- L'énergie active triphasée par postes horaires,
- L'énergie réactive triphasée par postes horaires,
- La puissance maximale injectée par postes horaires,
- Les puissances avec le pas d’intégration défini aux Conditions Particulières (les courbes de charges).

2. Consolidation des Points de Consommation

L'énergie active consommée par les différents Points de Consommation sera consolidée à partir des données mesurées par des compteurs électroniques installés en chaque Point de Consommation.
Les données mesurées par les compteurs des Points de Consommation sont les suivantes :
- Les trois énergies actives monophasées,
- L'énergie active triphasée par postes horaires,
- L'énergie réactive triphasée par postes horaires,
- La puissance maximale appelée par postes horaires,
- Les puissances avec le pas d’intégration défini aux Conditions Particulières (les courbes de charges).

3. Calcul des énergies

Aux seules fins de la facturation, le Point de Livraison sera considéré comme étant le Point de Raccordement et les données de comptage relevées sur le compteur de livraison seront corrigées des pertes électriques sur la liaison, au taux de perte précisé aux Conditions Particulières du Contrat.
Aux seules fins de facturation de l’énergie fournie par la STEG aux Points de Consommation, l’Energie Transportée est répartie au prorata de la consommation de chaque Point de Consommation.
3.1 Energie calculée sur la base des index relevés des compteurs

Les Energies Transportées et Cédées à la STEG sont calculées sur la base des index relevés des compteurs dans le cas où la délimitation des postes horaires du tarif de fourniture par la STEG souscrit aux différents Points de Consommation est la même que celle du tarif d’achat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique produite par l’Autoproducteur.

- L’énergie Transportée par la STEG, pour le compte de l’Autoproducteur, est déterminée comme suit :

- L’énergie Cédée est la différence entre l’énergie injectée par l’Autoproducteur et l’Energie Transportée par la STEG pour le compte de l’Autoproducteur aux différents Points de Consommation :

Ec=E1-ET


ET: L’énergie totale transportée pendant la période de facturation,
n : Le nombre de Points de Consommation,
Eax: L’énergie consommée au Point de Consommation x pendant la période de facturation,
EI: L’énergie injectée par l’Autoproducteur pendant la période de facturation,
EC: l’énergie cédée à la STEG pendant la période de facturation.

3.2 Energie calculée sur la base des courbes de charges

Les énergies transportées et cédées à la STEG sont calculées sur la base des courbes de charges dans le cas où l’Autoproducteur contracte des conditions de facturation autres que celles citées dans le paragraphe 3.1.
- L’énergie transportée par la STEG pour le compte de l’Autoproducteur est déterminée sur la base des courbes de charges de la Puissance Injectée et de la puissance fournie par la STEG aux différents Points de Consommation.
L’énergie transportée est calculée, dans ce cas de figure, comme suit :

et



ET: L’énergie totale transportée pendant la période de facturation ;
m : Le nombre de mesures effectuées durant la période de facturation (m=durée de la période de facturation/d) ;
PT(t) : La Puissance Transportée, à l’instant t ;
d : Le pas d’intégration de la courbe de charges tel que précisé dans les Conditions Particulières exprimé en minutes ;
Pax(t) : La puissance appelée, à l’instant t, par le Point de Consommation x ;
x : Le Point de Consommation de l’Autoproducteur ;
n : Le nombre de Points de Consommation ;
PI(t) : La Puissance Injectée par l’Autoproducteur à l’instant t.

- L’énergie cédée à la STEG est calculée sur la base de la courbe de charges de la Puissance Injectée et de la courbe de charges de la Puissance Transportée par la STEG pour le compte de l’Autoproducteur.
- L’énergie cédée par l’Autoproducteur à la STEG est calculée, dans ce cas de figure, comme suit :

et
PC(t)= PI(t)-PT(t)


EC : L’énergie totale cédée à la STEG par l’Autoproducteur et est égale à la somme des puissances cédées à la STEG multipliée par le pas d’intégration exprimé en heure ;
j : Le poste horaire du tarif d’achat par la STEG de l’excédent d’énergie ;
EC,j: L’énergie cédée à la STEG par l’Autoproducteur pour le poste horaire j ;
mj: Le nombre de mesures effectuées avec le pas d’intégration d pendant le mois considéré et pour le poste horaire j ;
PC(t) : La Puissance Cédée à la STEG à l’instant t ;
d : Le pas d’intégration de la courbe de charges tel que précisé dans les Conditions Particulières exprimé en minutes ;
PI(t) : La puissance électrique injectée, à l’instant t ;
PT(t) : La Puissance Transportée, à l’instant t.

En cas d’arrêt ou de fonctionnement défectueux des appareils de mesures, la STEG et l’Autoproducteur se rapprochent pour estimer le plus exactement possible la valeur des énergies produites et injectées parce dernier pendant cette période.
4. Détermination des courbes de charges des Puissances transportées et des Puissances cédées

Les différentes courbes de charges sont déduites des courbes de charges enregistrées au compteur du Point de Livraison de l’Autoproducteur et aux compteurs de fourniture d’énergie par la STEG aux différents Points de Consommation de l’Autoproducteur.
La Puissance Injectée (PI(t)) est égale à la somme de la Puissance Cédée (PC(t)) à la STEG et de la Puissance Transportée (PT(t)).
PI(t) = PC(t) + PT(t)

La Puissance Transportée (PT(t)) est au plus égale à la somme des puissances appelées synchrones des différents Points de Consommation (Pax(t)) indiqués aux Conditions Particulières du Contrat. Si cette somme est supérieure à la Puissance Injectée alors la Puissance Transportée est égale à la Puissance Injectée et le reliquat est fourni par la STEG.
5. Facturation
5.1 Energie cédée à la STEG

Le montant de l’énergie cédée à la STEG sera déterminé, en Hors Taxes, comme suit :

tarif C,j: le Tarif de l’énergie cédée pour le poste horaire j.

5.2 Energie Transportée
Le montant de l’Energie Transportée sera déterminé, en Hors Taxes, comme suit :

tarifT: le tarif de l’énergie transportée.

6. Bilan de l’énergie cédée à la STEG

L’énergie annuelle cédée à la STEG est soumise à des limitations fixées par décret.
Un bilan de l’Energie annuelle cédée est établi par la STEG. Si l’Energie cédée à la STEG dépasse les limites légales, la STEG établira une facture de régularisation et sera adressée à l’Autoproducteur.
Le montant de la facture de régularisation est calculé selon la formule suivante :








Avec :

: Le montant de l’énergie cédée de l’Autoproducteur à la STEG du mois i, en DT
: La quantité d’électricité cédée par l’Autoproducteur à la STEG du mois i, en kWh
: La production de l’électricité de l’Autoproducteur du mois i, en kWh
: Le taux limite fixé par décret, en %
: Le taux de l’énergie cédée par rapport à l’énergie produite de l’année concernée, en % :



ARTICLE 9 : INTERRUPTION DE L’INJECTION ET DU TRANSPORT

En cas d'incidents, ou pour toute raison urgente exigeant l'arrêt de l’injection d’énergie électrique sur le Réseau, la STEG sera en droit de prendre les mesures nécessaires indiquées dans le Cahier des Charges.
La STEG et l’Autoproducteur coordonneront annuellement et conformément au Cahier des Charges les arrêts programmés. Pour les interruptions non programmées suite à des incidents sur le Réseau, la STEG s’efforce de rétablir la situation dans un délai de 72 heures.
Aucune indemnisation ne sera due à l’Autoproducteur au titre de l’interruption de l’injection de l’énergie électrique.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DES PARTIES

Chaque Partie sera entièrement responsable des dommages de toute nature que ses ouvrages occasionneraient aux personnels et aux biens de l'autre Partie.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

L’Autoproducteur souscrit, auprès d’une compagnie d'assurances agréée, une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles de survenir à l'occasion de l'exécution du Contrat ou imputables au fonctionnement de son Unité de Production.
L’Autoproducteur doit adresser à la STEG, à chaque renouvellement de la dite assurance, l’attestation correspondante qui doit mentionner obligatoirement l’objet de la garantie et les montants garantis.

ARTICLE 12 : CESSION

L’Autoproducteur, ne peut transférer le présent Contrat, céder l’Unité de Production, participer avec l’Unité de Production dans une autre société qu’après accord du ministre chargé de l’énergie.
Le cas échéant, le nouvel Autoproducteur doit signer avec la STEG un nouveau «Contrat de transport de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables et d’achat de l’excédent par la STEG ».
ARTICLE 13 : TARIF DE TRANSPORT ET DE CESSION

Les tarifs de transport et de cession sont fixés par décision du Ministre chargé de l’énergie. Les tarifs seront actualisés automatiquement en cas de décision du dit ministre modifiant les tarifs précédemment arrêtés. Dans ce cas, les nouveaux tarifs seront applicables à partir de la date d’effet de la nouvelle décision sans qu’il soit nécessaire de réviser le Contrat.

1. Tarif de transport
Le tarif de transport est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.

2. Tarif de cession
a) Energie active
Le prix de vente appliqué à l’énergie active cédée à la STEG est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.
b) Energie réactive
Au besoin, l’Autoproducteur doit produire sa propre énergie réactive. L'énergie réactive consommée par l’Autoproducteur à partir du Réseau de la STEG sera gérée par le contrat de fourniture en tant que client de la STEG.
L’énergie réactive injectée par l’Autoproducteur sur le Réseau n’est pas facturée.

3. Postes horaires
Les postes horaires sont fixés par décision du ministre chargé de l’énergie.


ARTICLE 14 : IMPOTS - DROITS ET TAXES

1. Pour l’Autoproducteur
1) L’Autoproducteur doit prendre en charge et régler l'ensemble des impôts, droits et taxes dus par lui et ses employés en Tunisie à l'occasion de l'exécution du Contrat.
2) Conformément à la législation fiscale en vigueur, la STEG effectuera au profit de l'administration fiscale tunisienne et pour le compte de l’Autoproducteur :
- une retenue à la source au titre de la TVA, au taux en vigueur,
- une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu (IR.) ou de l'impôt sur les sociétés (IS.), au taux en vigueur,
3) La STEG ne prend à sa charge que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée par l’Autoproducteur.
4) La déclaration et le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent se faire par les soins de l’Autoproducteur en application de la réglementation fiscale en vigueur.
5) La STEG ne rembourse pas toute somme indûment payée par l’Autoproducteur au titre de la TVA ainsi que les pénalités et/ou intérêts de retard, seul l’Autoproducteur est responsable en cette matière.
6) La STEG et l’Autoproducteur prendront à leur charge, chacun en ce qui le concerne, les impôts, droits et taxes de nature identique ou analogue susceptibles en cours de l'exécution du Contrat de remplacer ou de modifier les impôts et taxes définis précédemment.
2. Pour la STEG
Les règlements des factures de la STEG seront majorés de la TVA aux taux en vigueur. Cette TVA est à la charge de l’Autoproducteur.

ARTICLE 15 : MODE ET DELAIS DE REGLEMENT

A partir du commencement de la livraison conformément aux dispositions de l’article 18 du présent Contrat, chaque Partie établi mensuellement la facture à adresser à l’autre Partie à partir des éléments énumérés ci-après.
La facturation du mois (M) sera réalisée au début du mois suivant (M+1).
1. Facturation de l’Energie Cédée à la STEG
Les factures de l’Energie Cédée à la STEG seront établies mensuellement et libellées au nom de la STEG et adressées par l’Autoproducteur au district dont il relève avant le quinze (15) de chaque mois pour le mois précédent.
Les factures seront réglées par virement bancaire dans les soixante (60) jours qui suivent leur réception, le cachet du bureau d'ordre de la STEG faisant foi.
Les factures seront établies en trois exemplaires dont un original.
Ces factures doivent porter obligatoirement les mentions suivantes :
1. nom de l’Autoproducteur et son adresse ;
2. numéro de la carte d'identification fiscale d'assujettie à la TVA ;
3. nom du client : STEG ;
4. numéro et date du Contrat ;
5. objet du Contrat ;
6. référence du compte courant bancaire (RIB) ;
7. relevé des index d'énergie active injectée, par postes horaires, et les Energies injectées correspondantes du mois, exprimée en kWh ;
8. relevé des index d'énergie active prélevée aux Points de Consommation indiqués dans les Conditions Particulières du Contrat, par postes horaires, et les énergies prélevées correspondantes du mois, exprimée en kWh ;
9. les Energies transportées, par postes horaires, durant le mois, exprimés en kWh ;
10. les Energies cédées, par postes horaires, durant le mois, exprimées en kWh ;
11. prix de cession unitaire hors TVA de l’Energie cédée, par poste horaire ;
12. montant de la facture en chiffres hors TVA ;
13. montant de la TVA et taux correspondant ;
14. montant total de la facture toutes taxes comprises (TTC) en chiffres et en toutes lettres ;
15. retenue à la source au titre de la TVA ;
16. retenue à la source au titre de l'IR. ou de l'IS. au taux en vigueur ;
17. montant net à payer après déduction des retenues à la source légales ;
18. lieu et date de facturation ;
19. cachet et signature de l’Autoproducteur.

La STEG paiera la facture au compte courant dont le RIB est indiqué sur la facture présentée par l’Autoproducteur.
Aucun règlement ne sera effectué par la STEG pour les factures ne répondant pas aux conditions précitées ou présentant une erreur de calcul ou autres. L’Autoproducteur procèdera dans ce cas aux corrections nécessaires et il sera responsable de tout retard de paiement qui en résulte.
2. Facturation de l’énergie transportée
Les factures de transport d’énergie seront établies mensuellement et transmises à l’Autoproducteur à son nom avant le quinze (15) de chaque mois pour le mois précédent. Les factures seront réglées par virement bancaire dans les soixante (60) jours qui suivent leur réception, le cachet du bureau d'ordre de l’Autoproducteur faisant foi.
Les factures seront établies en trois exemplaires dont un original.
3. Facture de régularisation
La facture de régularisation sera établie par la STEG au cours du mois de Janvier de chaque année pour l’année qui précède et sera transmise à l’Autoproducteur à son nom avant la fin du mois de Janvier. La facture sera réglée par virement bancaire dans les soixante (60) jours qui suivent sa réception, le cachet du bureau d'ordre de l’Autoproducteur faisant foi.
La facture sera établie en trois exemplaires dont un original.
4. Justification du règlement de la CNSS
L’Autoproducteur est tenu de fournir à la STEG son quitus de règlement de la CNSS relatif à chaque trimestre et ce au plus tard dans les 15 jours du début du trimestre suivant. Le règlement de ses factures est subordonné à la présentation de ce quitus. En cas d’inobservation de cette disposition par l’Autoproducteur, tout retard de paiement lui est imputable.

ARTICLE 16 : INTERETS DE RETARDS

Tout montant demeuré impayé par l’une des deux Parties sera soumis jusqu’au moment de paiement à des intérêts moratoires calculés mensuellement au taux moyen du marché monétaire publié par la Banque Centrale de Tunisie à la date d'échéance.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Est considéré comme cas de force majeure tout événement présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la Partie qui s’en prévaut empêchant la Partie qui en est affectée d’exécuter tout ou Partie des obligations mises à sa charge par le présent contrat tels que :
- Les phénomènes naturels dont l’intensité est inhabituelle au pays notamment les inondations, incendies, tempêtes, explosions, foudres, glissements de terrain ou tremblements de terre;
- Epidémie, guerre, révolution, révolte, émeutes ou blocus ;
- Grèves à l’exception de celles du personnel du titulaire ;
- Restrictions gouvernementales.

Nonobstant toute autre stipulation du contrat en aucun cas une difficulté financière ne peut constituer un cas de Force Majeure.
En cas de survenance d’un évènement de Force Majeure imposant la non-exécution totale ou partielle d’une obligation contractuelle, la Partie sinistrée doit informer l’autre Partie de la cause et de la durée probable de la non-exécution dans les meilleurs délais.
Les retards dus à un cas de Force Majeure n’ouvriront aucun droit à indemnité.
ARTICLE 18 : REVISION – SUSPENSION – RESILIATION

1- Révision
Toute modification du Cahier des Charges, de la législation ou de la réglementation régissant la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de la décision relative aux tarifs de transport et de cession à la STEG, s’applique au Contrat dès la date de sa mise en vigueur.
L’Autoproducteur s’engage à informer la STEG en temps opportun de toute modification de l’une des Conditions Particulières du Contrat.
Toute modification, en commun accord, de l’une des Conditions Particulières du Contrat devra faire l’objet d’un avenant.
2-Suspension
Le présent Contrat peut être suspendu, en cas de manquement de l’Autoproducteur à ses obligations contractuelles et notamment dans les cas suivants :
2-1 Non respect par l’Autoproducteur des dispositions des articles 2 et 3 du Contrat,
2-2 Non exécution par l’Autoproducteur des actions correctives nécessaires sur ses Unités de Production ou de raccordement dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de mise hors service de la Liaison, par application du Cahier des Charges ;
2-3 Lorsqu’il est établi de toute autre manière que l’Unité de Production de l’Autoproducteur n’est plus conforme au Cahier des Charges.
3- Résiliation
3-1 En cas de manquement de l’une des deux Parties à ses obligations contractuelles suivi ou non d’une période de suspension comme indiquée ci-dessus, l’autre Partie est en droit de résilier le Contrat après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant un délai de soixante (60) jours.
3-2 Le Contrat peut également être résilié à la demande de l’Autoproducteur pour cessation définitive de son activité et ce moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
3-3 Le Contrat est résilié de plein droit en cas de faillite de l’Autoproducteur ou de règlement judiciaire.

ARTICLE 19 : COMMENCEMENT DU TRANSPORT ET DE LA LIVRAISON

Le transport de l’énergie électrique sur le Réseau ainsi que la livraison à la STEG de l’excédent de l'énergie électrique ne peuvent commencer qu'après la remise des documents prévus à l'article 5 du présent Contrat et la satisfaction de toutes les conditions suivantes :
- la signature du Contrat par les deux Parties,
- le règlement par l’Autoproducteur des montants relatifs à tous les ouvrages, travaux et prestations réalisés par la STEG dans le cadre du Contrat, le cas échéant,
- la réception technique de l'Unité de Production,
- la réception technique par la STEG du Poste de Livraison de l’Autoproducteur.
- La remise des quittances d’assurance requises.
ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES

L’Autoproducteur et la STEG conviennent, à défaut d’entente amiable, de soumettre toute difficulté qui pourrait naître entre eux dans l’application ou l’interprétation des clauses du Contrat au ministère de tutelle de la STEG et ce dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date du procès-verbal constatant l'échec de la tentative de règlement amiable.
Si aucune solution n'est donnée dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la saisine du Ministère, les Parties pourront soumettre le litige aux tribunaux compétents.

ARTICLE 21 : ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE DU CONTR AT

Le Contrat prendra effet à la date de Poste de Livraison sa signature par les deux Parties et s’appliquera pour une durée de vingt (20) ans; il se renouvellera par tacite reconduction, par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, donnée par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant la fin de l’année en cours. Pendant ce préavis d’un mois, les deux Parties resteront tenues d’exécuter toutes les obligations prévues au Contrat.

ARTICLE 22 : ENREGISTREMENT

L'enregistrement du présent Contrat est à la charge de l’Autoproducteur.



















B. CONDITIONS PARTICULIERES
1) Site de production électrique : (lieu) …..……………………………………………………………
2) Origine de l'électricité :
Eolien
Photovoltaïque
Autre (à préciser)

3) Tension de raccordement :
Haute Tension ?
Moyenne Tension
?

4) Puissance maximale à injectée
(MW)
Régime à quatre postes horaires
Jour
Pointe matin été
Pointe soir (été)
(hiver)
Nuit

5) L’énergie électrique est produite à partir de : ...................................... (nombre).............................. machines/groupes/panneaux dont les caractéristiques nominales sont :
- Puissance unitaire: ………….…….. kW
- Facteur de puissance (cos?) : …………………
- Tension nominale (Un) : ……………………… kV
- Fréquence : …………………..………..………. Hz
- Energie annuelle productible : …………………kWh
6) Poste de Livraison : nombre et puissance des transformateurs d’évacuation : ……………..…kVA
7) Liaison : (ligne/câble) (section) (longueur) (nature du conducteur) : ………………………….…
8) Tension de livraison : ………………………………………………………….………………. kV
9) Classe de précision des compteurs de livraison ……………………………………………………
10) Corrections pour tension de comptage inférieure à la tension de livraison à la STEG :
Dans le cas où l’énergie électrique cédée n’est pas mesurée à la tension de livraison, l’énergie active enregistrée au compteur sera minorée :
- des pertes en charge du (des) transformateur(s), estimées à ............ % de la quantité d’énergie active ainsi mesurée ;
- des pertes à vide du (des) transformateur(s) fixées forfaitairement à ................................ kWh par mois.
11) Limite maximale de précision des compteurs de livraison:………………………………...….. %
12) Coefficient multiplicateur d’index : ……………………………………………………………….
13) Pas d’intégration des courbes de charge d =………………………………………..………….min
14) Taux de Perte sur la Liaison ………...………………………………………………..…..…….. %
15) Liste des Points de Consommation :
Désignation Propriétaire Référence du Contrat de fourniture par la STEG Tension de raccordement Type de Tarif Activité économique




16) Référence du contrat de fourniture par la STEG au Point de Livraison ………………………….
17) Tarif de cession de l’excédent de l’énergie électrique à la STEG :
18) Type de facturation :
Facturation sur la base des indexes relevés des compteurs ?
Facturation sur la base des courbes de charges ?
19) Notifications : Toutes notifications relatives au Contrat sont transmises par écrit ou par Fax par l'une des Parties à l'autre aux adresses suivantes :
Data not available

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