مشروع مجلة التهيئة الترابية و التعمير و البناء. (وزارة التجهيز و الإسكان و التهيئة الترابية)

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جمعة, 2016/10/28 - سبت, 2016/11/26

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مشروع تنقيح مجلة التهيئة الترابية - ملاحظات حول بعض الفصول

Remarques concernant le projet de révision du CATU

Article 17 :
Etant donné que l’avis préalable est délivré sur la base d’une étude d’impact sur l’environnement (EIE) et puisque la procédure, le contenu ainsi que les catégories de projets soumis à cette EIE sont déjà fixés par décret (décret 2005-1991 du 11/07/2005), il est proposé de reformuler cet article comme suit:
« Les projets d’aménagements, d’équipements et d’implantation d’ouvrages dont l’activité est génératrice de pollution ou de dégradation de l’environnement sont soumis à une étude d’impact sur l’environnement.
Les conditions d’application de cet article, le contenu de l’étude d’impact ainsi que les catégories de projets d’aménagement, d’équipement et d’implantation d’ouvrages qui sont soumis aux procédures d’études d’impacts, sont fixés par décret. »
Article 23 :
Étant donné que l’application de l’article 25 du CATU en vigueur (version_1994) pendant plus de 20 ans a certainement impliqué l’autorisation de constructions et de lotissements respectant le retrait de 25 m, il serait plus prudent de garder le retrait de 25 m, et ce en vue de garder une éventuelle harmonie au niveau du tissu urbain situé sur front de mer.
En outre, vu que la majorité du littoral tunisien est affecté par le phénomène d’érosion marine se traduisant par le recul drastique du trait de côte à une vitesse spectaculaire et qui serait inéluctablement aggravé par les impacts encourus suite aux changements climatiques que subiront les côtes tunisiennes dans les années à venir. Ceci dit, force est de signaler qu’une augmentation dudit retrait à plus de 25 m est vivement recommandée pour les raisons ci-dessus mentionnées
Par ailleurs, il est à rappeler qu’il est toujours possible de réduire ce retrait (en cas d’une éventuelle harmonisation et/ou régularisation de situation) et ce, en application du 3ème paragraphe du même article (par arrêté sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement, sur avis de la commission consultatives relatives au DPM).
Aussi, il est nécessaire d’assurer la cohérence avec la loi relative au DPM.
Article 24 :
Suite à l’application de l’article 25 du CATU version_1994 pendant plus de 20 ans, il serait ainsi plus judicieux de garder le retrait de 25 m afin d’harmoniser le tissu urbain situé sur front de rive du DPH (les constructions et les lotissements autorisés conformément à la réglementation susmentionnée et ceux qui seront autorisés après la promulgation de ce code).
De même, il est aussi nécessaire d’assurer la cohérence avec le code des eaux.
Article 33, 2ème paragraphe:
Il a été précisé que l’autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales est délivrée au vu « d'une étude d'impact sur l'environnement». Ceci est considéré une redondance étant donné que les grandes surfaces font partie des projets d’aménagement cités à l’article 17.
Article 34, 3ème paragraphe :
Il a été proposé « de réduire les servitudes inconstructibles entourant les limites de l'enceinte des cimetières à créer de 200 m (tels que prévu par l’article Art. 10 de la loi n° 97-12 du 25 février 1997) à 50 m et ce, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l’agriculture, et ce sur la base d’un rapport établi par la collectivité locale et approuvé par le ministre chargé des affaires religieuses justifiant la non contamination de la nappe d’eau souterraine dans la servitude proposée ».
Or, les servitudes de 200 m peuvent s’avérer insuffisantes dans des cas précis et les servitudes, de 50 m peut être considérées exagérées dans d’autres cas.
Il est ainsi proposé de se baser, dans les cas où est signalée une nappe dans la zone, sur une étude hydrogéologique accompagnée éventuellement par une enquête sur les usages des eaux souterraines. L’approbation de ladite étude se fait conjointement par les Ministres chargés des ressources hydrauliques et de la santé publique (et non pas par le ministre des affaires religieuses).
Article 45 : gestion des risques et protection de l’environnement
Afin de cerner et citer les majeures catastrophes, il est proposé de reprendre le 2ème paragraphe comme suit :
« Dans ce cadre, les terrains exposés aux risques résultant de catastrophes naturelles (séismes, inondations, etc..) ou aux mouvements de terrains (glissements, éboulements, écroulements, érosions, affaissements, etc..) sont identifiés au moment de l'élaboration des instruments d'aménagement et d'urbanisme et font l'objet de mesures de limitation ou d'interdiction de construire qui sont définies par voie réglementaire ».
Article 218: Assainissement et protection du sol
Au niveau du 1er paragraphe, il a été précisé que les constructions ne puissent être réalisées que dans des zones pourvues de réseaux d’assainissement. Or, cette prescription n’est pas tangible dans le contexte tunisien. Il est ainsi demandé d’élargir la marge de manœuvre tout en imposant des solutions techniques palpables (assainissement individuel et ou collectif) dans des conditions précises qu’il faut déterminer notamment au niveau des zones non prises en charge ni par l’ONAS ni par les collectivités locales.
Au niveau du 2ème paragraphe il a été avancé que le sol affecté à la construction doit être reconnu salubre et que des mesures nécessaires doivent être prises pour préserver le sol de toute infiltration provenant de la construction, du sous-sol ou du voisinage. Toutefois, la procédure de reconnaissance et d’approbation des mesures en cas de nécessité, et les responsabilités n’ont pas été identifiées.
Article 224 : Risques particuliers
L’intitulé du chapitre au pluriel (plusieurs risques) alors qu’un seul risque a été cité par la suite « pollution atmosphérique » ?
Les risques à considérer sont éventuellement ceux liés aux incendies, explosion, accidents industriels, etc..
Il est à rappeler que la procédure d’ouverture d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes de 1ère et 2ème catégories, nécessite, entre autres, l’élaboration d’une étude de dangers et d’un plan d’opération interne (cf. art.02 du décret 2006-2687 du 09 octobre 2006).
En plus, il a été précisé que « les installations comportant un risque particulier de pollution atmosphérique doivent faire l'objet, avant leur mise en service, d'un certificat délivré par un professionnel qualifié attestant que leurs émissions seront conformes aux exigences des normes en vigueur ».
Or, il est à rappeler que les installations génératrices de pollution ou de dégradation de l’environnement sont soumises à la procédure d’étude d’impact sur l’environnement et leurs approbations sont conditionnées par la proposition et la mise en œuvre des mesures techniques nécessaires pour se conformer aux normes en vigueur relatives aux rejets qu’ils soient hydriques ou atmosphériques (cf. art.17).
Article 230: Gestion rationnelle de l’eau
« Les dispositions nécessaires à la gestion rationnelle de l’eau au niveau de la parcelle et dans la construction doivent être prises. Ainsi, la collecte des eaux pluviales pour son utilisation et l’installation d’équipement économes en eau sont indispensables ».
Ce qui a été proposé est l’obligation « de prendre les dispositions nécessaires de collecte des eaux pluviales et de l’installation d’équipements économes en eau ». Ceci nécessite, entre autres, des mesures dissuasives en cas d’inapplication prises suite à des constatations ou opérations de contrôle effectives. Ce qui n’est aucunement chose évidente dans le contexte actuel et même dans le moyen terme.
Il serait ainsi plus judicieux de penser à mettre en œuvre des mesures d’encouragements et d’incitations financières pour ceux qui préconisent de faire appel à ces installations dans leur parcelle ou construction à l’égard de ce qui se fait dans le cadre de gestion rationnelle des énergies.