قائمة التعليقات المقترحة حول :
مشروع أمر حكومي يتعلق بضبط شروط و إجراءات إنجاز مشاريع إنتاج الكهرباء من الطاقات المتجدّدة. (وزارة الصناعة و الطاقة و المناجم)

06/12/2015 - 23:14

Il n'est pas très pertinent de plafonner la puissance des équipements renouvelables à la puissance souscrite. Par exemple une entreprise de service ayant souscrit 10 kW, ne pourrait installer que 10 kWc en photovoltaïque. Sachant qu'une telle installation produirait environ 18.000 kWh, si cette entreprise consommait 30.000 kWh, elle ne pourrait finalement produire que 60% de ses besoins, et ne pourrait pas faire mieux à cause de l'article 3 en question. Pourquoi cette entreprise n'aurait-elle pas le droit de produire 100% ou même 90% ou 80% de ses besoins via son installation photovoltaïque si elle le souhaite? Cet article est donc restrictif et rabaisse les ambitions de production d'électricité à partir du renouvelable.

06/12/2015 - 21:33

Commentaires d’ordre général : - La loi sur les ENR 2015 constitue un obstacle pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre du PST. Nous proposons à court terme d’amender les articles qui constituent un obstacle ou abroger cette loi. - Les procédures longues, fastidieuses, requérant systématiquement des autorisations, et abondamment empruntes de conflits d’intérêt sont à l’antipode de ce qui est recherché par le monde des affaires : simplicité, célérité, et transparence. - Une clause sur la confidentialité : la Commission ne doit en aucun cas ni divulguer ni publier le contenu du projet. - Les investissements et autorisations dans le domaine des énergies renouvelables seront exécutés dans le cadre d’avis annuels signalés dans les articles 12 et 40 de la loi 12-2015 et dans les articles 15 et 40 du projet de décret. - Le texte du décret devra préciser davantage ce que devront obligatoirement comporter ces avis et ce afin de permettre à l’investisseur de posséder les éléments nécessaires à ses études. Parmi les données minimum nécessaires, on citera : une répartition géographique des besoins, les données actuelles ou prévues des capacités du réseau de la STEG, les contraintes éventuelles, etc. - Les délais de publication de ces avis doivent être indiqués (avant le 31 décembre de l’année précédente). - Il est important de créer une cellule chargée d’orienter et d’assister les promoteurs potentiels de ce mode en leur fournissant les informations techniques utiles pour les études de leur projet. Du reste, cette cellule est annoncée dans le nouveau plan solaire. - Le projet de décret se réfère à des documents essentiels : cahiers des charges, contrats de vente de l’électricité à la STEG, procès-verbaux de mise en services, etc... - Il en est de même de la publication des tarifs d’achat par la STEG de l’électricité produite par le promoteur et des conditions de leurs applications. Ces documents et éléments devraient être annexés au décret. Si ceci n’est pas possible, le texte devrait mentionner fermement les délais de leur mise à disposition du public. - Les délais d’octroi d’autorisation de raccordement sont très long, il n’y a aucun article obligeant la STEG à respecter ces délais : par exemple : l’énergie non injectée sur le réseau national sera comptabilisée. - Aucun article ne mentionne la crédibilité financière de l’acheteur. Le Gouvernement tunisien donnera sa garantie solennelle notamment pour les grands projets, - Les sociétés de projets doivent souscrire une assurance sur la durée du projet (20 ans). - La Tunisie dispose d’un potentiel d’exportation assez compétitif d’électricité renouvelable, surtout grâce à sa proximité de l’Europe Or, le projet de Décret dans son article 24 impose la création de sociétés résidentes, alors que le développement de l’exportation de l’électricité d’origine renouvelable serait beaucoup plus prometteur dans une optique de sociétés totalement exportatrices. - L’export d’électricité tombe sous la loi 2008 sur les concessions. Selon nos sources d’information aucun projet toutes catégories confondues n’a été réalisé. En conséquence nous proposons d’amender certains articles de cette loi pour qu’elle devienne plus attrayante. - La création d’une autorité réellement indépendante de régulation du secteur électrique, est une condition indispensable à l’éclosion de l’initiative privée dans le domaine de la production électrique d’origine renouvelable. Si aucune référence à une telle autorité n’est faite dans la Loi 2015-12, le Décret envisagé pourra rattraper cette lacune. L’autorité d’arbitrage proposée au chapitre 5, Art. 45 du projet de Décret, n’a aucune fonction de régulation. Son rôle se limite à examiner les litiges éventuels constatés dans la réalisation des projets. Compétences de l’autorité: Inclure dans les compétences de l’autorité, les conflits nés du non-respect par la STEG des délais qui lui sont attribués ou de toute défaillance dont elle peut être tenue responsable. - Selon le projet de Décret, la fixation des tarifs de rachat de l’électricité et des coûts de transport se ferait ultérieurement via des Arrêtés du Ministre chargé de l’énergie. En attendant ces Arrêtés, ni la loi, ni le Décret ne permettent de donner de quelconques signaux positifs aux investisseurs, y compris dans le cas de l’autoproduction. - Simplification des procédures et réductions des délais. Le futur plan national de l’énergie électrique annoncé dans les articles 3 et 4 de loi 12-2005 et les articles 15 et 40, du projet de décret ainsi que l’ensemble des documents et éléments mentionnés ci-dessus, et enfin les textes réglementaires existants ou en projet, seront de nature à fournir à l’investisseur les fondements nécessaires à la réalisation de son projet dans un cadre technique et réglementaire parfait, qui manifestement manque au projet de décret. Il en résulte que, pour la réalisation des investissements, l’on devra avantager, dans toute la mesure possible, l’application du régime de la déclaration et non de celui de l’autorisation préalable. Les avantages du premier régime sont évidents quant aux délais de réalisation des projets et de l’assouplissement de l’acte d’investissement, et la réduction des démarches administratives. Commentaires spécifiques : Article 4: La demande doit passer par une entreprise agréée. Article 5: • Dans le cas où les raisons du refus de la part des services compétents de la STEG ne sont pas convaincantes, le recours se ferait auprès de quelle instance ? Si c’est la STEG, il y a un conflit d’intérêt. Il faut donc prévoir une instance de recours où la STEG peut y être en tant que membre. • Le point qui ressortira systématiquement dans le texte du Décret est qu’il sera nécessaire d’établir une autorité indépendante de régulation pour gérer les arbitrages et les recours. Article 6: • Il est préférable que la procédure soit dans un arrêté que dans le décret lui-même, du fait que le volume des réceptions des installations serait supérieur à la capacité des agents de la STEG. Pour remédier à cette insuffisance, un nouveau corps de métier pourra être créé pour effectuer les actions de réception avant raccordement au réseau STEG. Ce même corps de métier pourra être responsable du suivi du chantier et même du monitoring de l’installation. • Les délais relatifs à l’approbation de la demande ne doit pas dépasser 15 jours au lieu de 2 mois. dépassé ce délai sans réponse engendre l’approbation automatique. Article 7: • L’article doit clairement préciser que le solde se ferait sans distinction des tarifs horaires. • L’article posera un problème de trésorerie pour l’auto-producteur : qu’arrivera-t-il s’il est excédentaire pendant plusieurs années ? Un tel article affaiblira inévitablement la rentabilité pour l’auto-producteur s’il n’est pas payé à la fin de chaque année pour ses excédents. • Le contrat type doit être annexé au décret. Article 8: Inclure le secteur du transport, Permettre à des sociétés tierces spécialisées en énergies renouvelables de réaliser le projet de production de l’électricité au lieu de l’abonné STEG (cas des cimentiers). Article 10: Il y a un vrai risque de conflit d'intérêt. Le promoteur devrait pouvoir faire une contre-expertise des résultats et du coût du raccordement fournis par la STEG. Article 11: • Les délais paraissent trop longs. • En cas de refus, préciser les recours éventuels du promoteur. Article 12: • Il est préférable que la procédure soit dans un arrêté que dans le décret lui-même, cela peut changer avec le processus d'apprentissage dans le cadre du programme. Article 14: Comment gérer la facture mensuelle? Aucune clarté. Le règlement financier se fera sur quelle base de tarification. Il est préférable que l’article clarifie cet aspect. Le contrat type doit être annexé au décret. Article 15: - La publication par le Ministre chargé de l’Energie sur les capacités à installer annuellement doit se faire avant le 31 décembre de l’année précédente. - Le ministre en charge de l’énergie publie une annonce annuelle sur le site du ministère déterminant les besoins nationaux en termes d’énergies renouvelables consacrée à la consommation locale et qui sera produite dans le cadre d’octroi d’autorisation. - Les projets de production d’électricité par les énergies renouvelables qui ne sont pas dédiés à la consommation locale seront examinés par la personne publique indépendamment de l’annonce annuelle, dans les conditions prévues par la législation en vigueur concernant l’octroi des concessions. - Le programme des capacités à installer ne devra pas être de façon annuelle mais plutôt bi-annuelle et réparties par région. Il faudra qu’on ait une visibilité et transparence sur des années des capacités à installer, des demandes en cours, ainsi que les accords. Article 16: - Augmentation du seuil pour le PV (on passera de 5 à 10 MW) pour le CSP de 10 à 50 MW. Article 17: • Il est préférable que les documents demandés soient dans un arrêté que dans le décret lui-même, cela peut changer avec le processus d'apprentissage dans le cadre du programme. • Il manque l’évaluation d’impact environnementale et sociale. • Que faire du paramètre « taux d’intégration » ? y aurait-il une « note » éliminatoire ? Il vaut mieux clarifier. • Le coût et la rentabilité du projet sont du ressort du développeur. - L’obtention de l’accord de principe sera basé sur un avant-projet sommaire (les études détaillés ne sont pas nécessaire à ce stade). Article 18: • Quels sont les critères techniques et financiers pour l’acceptabilité du projet ? • Que faire du paramètre « taux d’intégration » ? y aurait-il une « note » éliminatoire ? Il vaut mieux clarifier. • La Commission de projet a un délai maximum de 2 mois pour donner son accord. Article 19: • Les délais de délivrance de l’avis de la STEG paraissent trop longs. • On devrait avoir un système de recours en cas de non accord du promoteur avec l'avis et le coût du raccordement de la STEG. Article 20: • En cas de retard d’exécution des travaux de raccordement de la STEG, quels sont les pénalités à appliquer. Article 22: • Le délai de 6 mois est trop long pour un investisseur. Les banques ne pourront jamais accepter un délai aussi long entre l’accord de financement et le déblocage des fonds. (prévoir 3 mois au lieu de 6). Article 24: • Il faut intégrer dans l’objet de la société aussi bien la production, la vente de l’électricité à la STEG mais aussi la maintenance du parc installé. • Cet article est vague dans le sens où les autorisations nécessaires pour le démarrage des travaux ne sont pas énumérées. (déclaration d’ouverture de chantier et démarrage du génie civil). • Pourquoi précise-t-on qu’il faut que ce soit une société résidente ? Pourquoi empêcherait-on une société qui voudrait faire exclusivement de l’export de s’établir en tant que société totalement exportatrice. En plus d’être contraire à la législation générale, cet article ferme la porte à toute entreprise qui souhaiterait s’établir selon un schéma totalement exportateur, et de bénéficier de la réglementation soutenant ce type de sociétés. Or, ce sera un atout déterminant pour la compétitivité du solaire tunisien à l’exportation. Article 27: • Dans le cas où la STEG aurait des difficultés dans le raccordement de l’installation à son réseau, alors qu’elle a déjà donné son accord technique, à qui incombera la perte d’exploitation ? Est-ce à la STEG ? Il pourra y avoir un litige. Il faudra donc qu’il y ait une entité de recours. • Il faut donner un délai à la STEG. Ce délai doit être inscrit sur son accord. Article 31: • Plus haut, le législateur a donné son autorisation pour 3 ans. Pourquoi lui imposer des délais de commencement de la réalisation du projet. Et puis à partir de quel moment on peut dire que le projet a commencé (étude géotechnique, préparation du terrain...) ? Article 33: • Il n’y a aucun délai donné au Ministre pour donner son accord de démarrer la production et de procéder à la vente. Article 34: • Il est préférable que les documents demandés soient dans un arrêté que dans le décret lui-même, cela peut changer avec le processus d'apprentissage dans le cadre du programme. Article 36: • Pour certains projets dont le temps de retour est long, telles que le CSP, l’éolien off-shore l’énergie marémotrice, la reconduction de l’exploitation pourraient être prorogé jusqu’à dix ans au lieu de 5 ans. Article 37: • Cet article réduit les possibilités naturelles de faire des affaires et semble inutile; voire contre-productif. Pour quelle raison empêcherait-on un promoteur de vendre la société de production d’électricité à une autre société ou groupe, à moins d’avoir l’accord du Ministre chargé de l’énergie? Il est préférable de permettre une mobilité totale des capitaux pour susciter l’intérêt des investisseurs. Article 39: • Le régime de concession tombe sur la loi 2008 qui n’est pas attrayante notamment pour l’export. Le promoteur du projet sur la base d’une déclaration spontanée devra obtenir l’autorisation. Nous nous ne voyons pas l’intérêt du recours à concurrence! En effet le promoteur de projet qui en plus de risque d’investissement il doit trouver un acheteur de l’électricité produite, construire le câble pour acheminer cette électricité jusqu’au point de livraison, payer la location du terrain, payer la servitude pour la ligne terrestre, payer les taxes et redevances pour l’état Tunisiens. Article 40: L’annonce annuelle visée à l’article 15 détermine les besoins nationaux en termes d’énergies renouvelables qui seront réalisés dans le cadre de concessions tout en déterminant la capacité d’absorption du réseau et les sites de production proposés. » Lorsqu’ils n’ont pas vocation à être connectés au réseau national existant, les projets de production d’électricité par les énergies renouvelables ne sont pas soumis aux capacités d’absorption du réseau ou à la détermination des sites de productions prévues dans l’annonce annuelle. Article 41: Dans l’optique de la décentralisation, reconnue par la constitution, il est préférable d’intégrer des représentants des autorités locales et/ou régionales dans la commission technique. Articles 45: 46,47 et 48: La création et le fonctionnement d’une autorité indépendante pour l’arbitrage des conflits pouvant naître entre les principales parties prenantes dans les projets. Article 53: Le risque technique et financier est pris par le promoteur, il est libre de faire le choix du matériel adéquat neuf ou occasion : les grandes compagnies notamment dans l’éolien, et la cogénération proposent du matériel refait avec la garanti du matériel neuf et ceci avec un prix avantageux. Ce qui permet une meilleure rentabilité du projet.

06/12/2015 - 21:10

ART 4: Le contenu du dossier devrait être mis dans un arrêté plutôt que dans le décret. cela peut changer avec le processus d'apprentissage dans le cadre du programme. ART 9: Il faudrait Clarifier de quelle société installatrice on parle. la société de Génie Civil, Génie Electrique ou la société qui fournit les turbines. ART 10: Il y'a un risque de conflit d’intérêt, il faudrait donner la possibilité au promoteur de faire une contre-expertise. ART 13: L’évacuation de l’électricité sur le réseau devrait se faire au fur et à mesure de la connexion des grappes de turbines. Attendre la signature du PV définitif de réception du parc pénaliserait le projet. ART 14: Cette opération devrait se faire automatiquement. Il faudrait détailler les opérations d’évacuation par grappes. ART 17: Il manque dans la liste une Étude d’Impact Environnementale préliminaire, la liste devrait être présentée dans un arrêté ministériel. ART 18: (premier point) A préciser. Le demandeur peut présenter des partenaires qui répondent aux critères. ART 19: Les délais de 3 mois sont trop longs. Il faudrait faire une étude d’évacuation préliminaire, 1 mois serait suffisant afin de respecter les délais de réalisation. ART 21: L’accord de principe devrait préciser l’automaticité de l’obtention de l’accord définitif dans le cas du respect des procédures par le promoteur. Il serait préférable de stipuler qu’après obtention de l’accord de principe, une période max de 3 mois devrait être fixé pour signer le contrat de raccordement et le contrat de vente de l’électricité avec le Ministère / STEG. ART 22 : Les délais de 6 mois sont trop longs pour l’investisseur au vu du travail qui doit être accomplit pour obtenir les autorisations, clôturer le financement et passer les commandes du matériel pour la construction du projet. 1 mois serait largement suffisant. ART 33 : Il faudrait préciser dans les textes que L’Obtention de l’autorisation se fait d’une manière automatique dans le cas où le promoteur respecterait les closes définis dans le décret. Il faudrait qu’il y ait un droit de recours du promoteur en cas de refus. ART 37 : Il y’a ambiguïté quant au transfert de l’autorisation de production. Est que c’est la société du projet qui ne peut pas transférer l’autorisation ou les actionnaires de la société du projet qui ne peuvent pas transférer leurs actions ? Le prêteur exigera une hypothèque sur tout le projet (foncier et équipement) ce dernier doit avoir l’assurance qu’en cas de mise en jeux de sa garantie, il peut transférer les actions de la SPV a son profit afin d’assurer le fonctionnement de la société et par conséquent, le remboursement du crédit. La banque étant un prioritaire potentiel du projet, il serait important de préciser ce point dans le PPA ou bien prévoir un contrat entre le Ministère et le Prêteur, dans lequel le Ministère reconnaît le transfert de tous les droits du projet au bailleur de fonds. ART 43 : Ce processus devrait être revu, les administrations présentes n’ont pas les mêmes enjeux. ART 46 : Il faudrait un représentant du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable.

06/12/2015 - 19:37

Commentaires sur le projet décret définissant les conditions de production d’électricité à partir des énergies renouvelables: Structure du décret: • Introduire des seuils de capacités installées dans le cadre de l’autoproduction pour lesquels la procédure doit être simplifiée (500 KWc pour l’autoproduction est proposé) avec cahiers de charges (accord préalable non exigé). • Introduire une différenciation en fonction des technologies d’énergie renouvelable (tenir compte de l’intermittence et de la courbe de charge STEG). Installations ENR en BT: Article 5: Dans le cas où les raisons du refus ne sont pas convaincantes de la part des services compétents de la STEG, le recours se fera au niveau de quelle instance, si c’est la STEG il y a un conflit d’intérêt, il faut donc prévoir une commission de recours où la STEG peut y être en tant que membre. Article 6: Un nouveau corps de métier pourra être créé pour traiter ces actions de réception avant raccordement au réseau STEG, ce même corps de métier pourra être responsable du suivi du chantier et même du monitoring de l’installation. Article 7: C’est du Net Meeting pur et dure, de ce fait les installations vont être sous-dimensionnées. Installation ENR en MT et HT: Article 9: • C’est au promoteur de choisir son fournisseur, il y aura de toute façon une réception finale par la STEG. C'est de l'excès de zèle. • Le coût de l’installation, son financement, le coût de la maintenance ainsi que sa rentabilité est une affaire du promoteur, la STEG ne devra avoir aucun droit de regard. Article 10: Trop de poids à la STEG, il y a un vrai risque de conflit d'intérêt. Le promoteur devrait pouvoir faire une contre-expertise des résultats et du coût du raccordement fournis par la STEG. Article 14: Le règlement financier se fera sur quelle base de tarification. Développeur de projets ENR : Article 17: • Il manque l’évaluation d’impact environnementale et sociale. • Le coût et la rentabilité du projet est du ressort du développeur. Article 18: • Quels sont les critères techniques et financiers pour l’acceptabilité du projet ? • Quel est le taux d’intégration minimum acceptable ? (entre 30 et 40% acheté en Tunisie) • Les standards d’employabilité sont connus, c’est un point inutile. • Pour les développeurs en PV, se présenter pour un seul projet de 5 MWc est insuffisant pour une rentabilité économique des projets (au Maroc le projet nourPV1 est de 178 MWc) Article 19: On devrait avoir un système de recours en cas de non accord du promoteur avec l'avis et le coût du raccordement de la STEG. Article 20: En cas de retard d’exécution des travaux de raccordement de la STEG, quels sont les règles et pénalités à appliquer. Article 22: Le délai de 6 mois est trop long pour un investisseur, les banques ne pourront jamais accepter un délai aussi long entre l’accord de financement et le déblocage des fonds. (4 mieux que 6). Article 24: Il faut intégrer dans l’objet de la société aussi bien la production, la vente de l’électricité à la STEG mais aussi la maintenance du parc installé. Cet article est vague dans le sens ou les autorisations nécessaires pour le démarrage des travaux ne sont pas énumérées. (Déclaration d’ouverture de chantier et démarrage du génie civil). Article 27: Dans le cas où la STEG ait des difficultés dans le raccordement de l’installation à son réseau, alors qu’elle a déjà donné son accord technique, la perte d’exploitation incombe à qui ? la STEG ou non, il pourra y avoir un litige, il faut donc qu’il y ait une commission de recours. Il faut donner un délai à la STEG (délais doit être inscrit sur son accord). Article 31: Plus haut, le législateur a donné son autorisation pour 3 ans. Pourquoi lui imposer des délais de commencement de de la réalisation du projet. Et puis à partir de quel moment on peut dire que le projet a commencé (étude géotechnique, préparation du terrain ....). Conditions d’octroi des autorisations: Article 33: Il n’y a aucun délai donné au Ministre pour donner son accord de démarrer la production et de procéder à la vente. Article 36 Pour quelle raison, la reconduction de l’exploitation du site est limitée à 5 ans après le contrat de 20 ans. Si le matériel installé pourra encore produire plus de 5 ans, il faut déterminer les conditions d’achat au minimum 90% du PPA. Commission technique: Article 43: • Ce n'est pas normal. On ne peut pas faire perdre du temps aux promoteurs à cause du quorum ou de l'absence des membres. • Ce processus n'est pas scientifique. le projet n'a pas les mêmes enjeux pour tous établissements présents dans la commission. Commission technique de recours: Article 45: Il n’y a aucun intérêt pour qu'un représentant du ministère des finances soit dans cette commission, c'est plutôt le Ministère de l'environnement et du développement durable qu'il faudra avoir. Il faudra définir les conditions de réunion de la commission ainsi que son processus de prise de décision (qui convoque la commission, quorum, vote,…). Sami MARROUKI, Président de l’Institut de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise de Tunisie (IRSET).

06/12/2015 - 17:24

Article Premier : pourquoi ne fait-il pas mention de la consommation locale ? (coquille) Autoconsommation: Article 2 : - Tout producteur d’électricité d’origine renouvelable raccordé en BT bénéficie du droit de vente de ses excédents… qu’en est-il du droit de transport, pourtant évoqué pour l’autoconsommation en MT/HT ? (art.8) Article 4 : - une seule copie du dossier est suffisante ? Pour l’autoconsommation en MT/HT et la consommation locale, il est demandé 3 copies en format papier et 3 copies en format numérique… (art.9 et 17) Article 7 : - Quelle limite pour l’excédent d’énergie produite en BT ? - Comment est effectué le comptage, tient-il compte des tranches horaires en vigueur en Tunisie ? Article 9 : - Ce n’est pas clair : Deux fois trois demandes accompagnées d’un seul dossier, ou deux fois trois demandes chacune accompagnée d’un dossier, et donc deux fois trois dossier également ? (c’est plus clair dans l’article 17 sur la consommation locale : une demande accompagnée de deux fois trois dossiers.) - Quelles sont les conditions sur les références de la société installatrice ? Quelles sont les attentes minimales ? Article 14 : - Aucun détail sur la compensation financière relative aux excédents de production en autoproduction MT/HT ; comment est effectué le comptage ? Tient-il compte des tranches horaires ? Quand sortira le décret sur les contrat-types ? Autoconsommation en général : - Peut-on confirmer clairement qu’il n’est pas nécessaire de créer une société de projet (SARL ou SA) pour l’autoproduction ? - Quel seuil pour la vente d’excédents en BT ? En MT/HT, 30% pour les nouveaux producteurs aussi ? ce n’est pas clair - Pour le comptage, si le bilan est fait annuellement, le producteur continue-t-il de payer sa facture mensuellement ou trimestriellement, et un remboursement correspondant à la vente des excédents est mis en place seulement au bout de douze mois ? Consommation locale: Article 23 : - Peut-on avoir une précision sur la fréquence de publication de la liste des projets ayant obtenu l’accord de principe et la capacité restante au regard de l’avis annuel ? Article 37 : - La cession d’un parc éolien est courante : le fait que le transfert de l’Autorisation d’Exploitation ne puisse se faire que sur Accord du Ministre ne simplifie pas les choses. - Il faut sérieusement prévoir une indexation des tarifs, au vu entre autres de l’inflation importante de la monnaie locale.

06/12/2015 - 15:32

:رأي في مشروع الأمر الحكومي المتعلق بضبط شروط و إجراءات إنجاز مشاريع إنتاج الكهرباء من الطاقات المتجدّدة قبل إبداء الرأي و نظرا للأهمية القصوى للموضوع في النهوض بالطاقات المتجددة من أجل المصلحة الوطنية، فإننا ننادي الحكومة و الوزارة المعنية بتنظيم حوار مفتوح مع أهل الاختصاص و الأطراف المعنية من أجل تحسين محتوى مشروع الأمر حتى يكون منسجما مع الأهداف الوطنية المعلنة من طرف السيد رئيس الحكومة بمناسبة قمة المناخ بباريس. حتى و إن تطلب ذلك إرجاء البت في الأمر، فالغاية هي إستصدار تراتيب تخدم الأهداف المعلنة. الرأي: 1) بصورة عامة يعتبر مشروع هذا الأمر الحكومي منسجما مع القانون 12-2015 الذي مع كل أسف لا يرتقي إلى مستوى الطموحات و الأهداف السياسية المعلنة: تحقيق نسبة 30% من الطاقات المتجددة في حدود سنة 2030 و تخفيض كتلة انبعاثات الكربون بأكثر من 40%. 2) يبدو مشروع الأمر في روحه كأنه متوجسا من الإستثمار الخاص في إنتاج الكهرباء من الطاقات المتجددة. و كأن هذه الإستثمارات خطيرة أو تهدد سلامة المنظومة الكهربائية. و الحال أنها تمكن من تخفيف العبىء المالي على الشركة التونسية الوطنية للكهرباء و الغاز (الذي بلغ حدا لم يعد يحتمل) علاوة على المساهمة في التشغيل و التصدير و في إنشاء صناعة محلية متطورة و طبعا في تحقيق إستقلالية أكبر في تغطية حاجيات البلاد من الطاقة و في المحافظة على سلامة المحيط. 3) ليس هنالك في مجمل الشروط المقترحة أي تحفيز للمستثمر الخاص أو إشارات مشجعة و بالأخص للمشاريع الموجهة لتلبية حاجيات الإستهلاك المحلي و للتصدير. هذا لأن مثل هذه المشاريع غالبا ما تكون ذات سعة عالية و بالتالي ذات كلفة مرتفعة. فالمستثمر الخاص في حاجة إلى رؤية واضحة و مستمرة في الزمن. إلا أنه في غياب أي إشارة إلى أسعار الشراء من طرف شركة الكهرباء و الغاز يستبعد جدا لأصحاب رؤوس الأموال المغامرة. و هذا ما قد يدفع بهم إلى أسواق أخرى أكثر جاذبية مثل المغرب و مصر و حتى الجزائر، هذه البلدان المجاورة و المنافسة التي رفعت الحواجز بصورة واضحة. و هذا من شأنه أن يقتل كل إمكانية لتطوير صناعة الطاقات المتجددة وطنيا و بالتالي إبقاء البلاد مستقبلا في وضع المورد للطاقة و خاضعا للأسواق الأجنبية. 4) يمكن تحسين الفصول المتعلقة بالإنتاج للاستهلاك الذاتي و ذلك: (1) بالرفع من مستوى السعة المحدد ب5 م و (2) بالتخفيف من الإجراءات العديدة والمعقدة و من آجالها و(3) بإبدال الهيئة المختصة (الباب الخامس) بهيئة تعديلية مستقلة تماما عن الإدارة المختصة و الشركة التونسية للكهرباء و الغاز. 5) أما بالنسبة للجانب المتعلق بالمشاريع الموجهة للاستهلاك المحلي أو للتصدير فيقترح إفراد هذه المشاريع بأمر حكومي خاص يتم إعداده بصورة تشاركية مع الأطراف المتدخلة و ألا تقتصر الصبغة التشاركية في فتح إستشارة عبر الواب. منير المجدوب / عن جمعية بدائل. تونس في 6 ديسمبر 2015

06/12/2015 - 14:27

La Banque Européenne de Reconstruction et de Développement (la « Banque » ou la « BERD ») est particulièrement active dans le secteur des énergies renouvelables, ayant permis à ce jour le développement de projets renouvelables pour un montant de près de 6 milliard d’euros dans ses pays d’opérations. Forte de son expérience dans le secteur, la Banque joue également un rôle auprès des autorités publiques pour aider à mettre en place des politiques énergétiques qui sont en ligne avec les axes stratégiques fixés par le pays et qui s’inspirent également des meilleures pratiques internationales. La BERD a récemment joué un rôle stratégique dans le secteur des énergies renouvelables au Maroc, en Jordanie et en Egypte et souhaiterait jouer un rôle similaire en Tunisie. La Banque ne couvre la Tunisie que depuis 2012 mais a déjà établi une excellente relation de travail avec la STEG et travaille actuellement sur le financement d’un projet de transmission estimé à 350 millions de dinars tunisiens. La Banque est prête à fournir de l’assistance technique pour assister le Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines dans la finalisation de la loi sur les énergies renouvelables en Tunisie. Vous trouverez ci-dessous les commentaires de la Banque sur le décret gouvernemental fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables. A- Contrat-type de vente de l’excédent d’électricité à la STEG : Le projet de décret évoque le contrat de vente entre la société de projet et la STEG. La Banque comprend que ce contrat est en cours de préparation. La Banque souhaiterait s’impliquer dans ce processus et faire bénéficier la Tunisie de son expérience en matière de financements de projets d’énergies renouvelables. Cette assistance serait également complétée par la mobilisation rapide d’un cabinet juridique international ayant également une expérience reconnue dans ce domaine afin de finaliser ce contrat dans les plus brefs délais sous une forme qui garantira la bancabilité des projets privés ciblés dans le cadre de ce décret. D’après le décret, la signature de ce contrat de vente (article 7 et article 14) n’a lieu qu’à partir du moment où l’unité de production est jugée conforme aux dispositions du cahier des charges. Dans le cas des projets de production de l’électricité à partir des énergies renouvelables pour satisfaire les besoins de la consommation locale assujettis à une autorisation, la signature du contrat de vente n’est mentionnée que dans la description des conditions et des modalités d’octroi de l’autorisation finale. La Banque souhaite souligner l’importance de signer ce contrat plus en amont dans le processus pour sécuriser le financement des projets même si la mise en œuvre de ce contrat peut-être sujette à certaines conditions suspensives. B- Les seuils de puissance électrique maximale autorisés (article 16): La Banque considère comme particulièrement bas les différents seuils de puissance installée maximum autorisés mentionnés dans l’article 16. Il est important de donner une échelle suffisante à ce programme afin d’intéresser les promoteurs privés étrangers à investir dans le secteur de l’électricité tunisien. Avec les seuils actuellement proposés, il y a un risque qu’ils ne considèrent pas la Tunisie comme un marché prioritaire par rapport aux opportunités présentes dans les autres pays de la région. C- L’avis annuel (mentionné à l’article 15): L’article 15 mentionne la publication de l’avis annuel sur les capacités de projet de production d’électricité à partir des énergies renouvelables. Si jugée utile et nécessaire, la Banque souhaiterait offrir son assistance dans la mise en place de cet avis annuel à la STEG, qui sera ultimement responsable de produire et de mettre à jour cet avis. La Banque est actuellement en train de fournir une assistance similaire au Maroc. D- Le taux d’intégration industrielle locale: La Banque émet des réserves quant à l’inclusion d’un taux d’intégration industrielle locale pour l’obtention d’un accord de principe pour la réalisation du projet. Bien que la Banque soit consciente que tout projet par nature comportera un élément d’intégration industrielle locale, en particulier sur les contrats de génie civil et électrique, il est vivement recommandé de ne pas inclure ce concept comme un des éléments à fournir pour l’obtention de l’accord provisoire. Tout élément d’intégration doit rester optionnel pour les promoteurs et l’absence de tout plan d’intégration industrielle locale ne doit pas bloquer l’obtention de l’accord provisoire. La décision ou non d’impliquer des acteurs locaux ne doit être justifiée que par des raisons économiques. Dans le cas contraire, l’expérience de la Banque montre que cela peut empêcher certains bailleurs de fonds de financer ces projets. Il est également important de noter qu’une politique d’intégration industrielle locale ne peut être justifiée sur la base des capacités de production proposées à ce stade. E- Mettre en place un contrat tripartite (« accord direct ») avec la STEG, la société de projet et les préteurs Des contrats essentiels doivent être signés entre la STEG et la société de projet. Du fait de l’importance de ces contrats, il est indispensable que la STEG signe un « accord direct » avec la société de projet et les prêteurs du projet, pour permettre à ces derniers de se substituer à la société de projet dans les contrats passés avec la STEG en cas d’exercice de leurs sûretés. Cette proposition représente les meilleures pratiques internationales dans le cadre de financement de projet. Sans cet arrangement, les banques ne pourront pas accepter de financer des projets dans ce cadre juridique. La Banque propose son assistance dans la préparation du modèle de ce contrat tripartite. Ce contrat devra être mis en place au moment de la clôture financière et il est donc important de limiter le délai nécessaire à sa signature par exemple dans les 30 jours qui suivent la demande faite par le développeur. L’article 31 et l’article 37 prévoient la nécessité de l’accord du ministre chargé de l’énergie pour permettre le transfert de l’autorisation. La mise en place d’un accord direct devrait permettre d’exclure la nécessité d’obtenir une telle autorisation lorsque les préteurs du projet exercent leur droit de substitution. F- Délai du processus d’obtention des autorisations : La Banque souhaiterait souligner l’importance que les délais mentionnés dans le décret soient réalistes et permettent un processus fluide d’obtention des autorisations. Par exemple, dans l’article 24, il est mentionné qu’une fois l’accord de principe obtenu, le promoteur doit « boucler son financement, entamer les procédures d’obtention des autorisations administratives nécessaires et démarrer l’installation de l’unité de production de l’électricité à partir des énergies renouvelables » dans un délai d’un an. Il est important de souligner que le financement ne pourra être confirmé qu’une fois les autorisations administratives obtenues. Ainsi, le délai d’une année semble trop court pour permettre au promoteur d’obtenir toutes les autorisations administratives puis de sécuriser son financement. Basé sur l’expérience de la Banque dans le financement de projets renouvelables, cela peut prendre jusqu’à 12 mois pour sécuriser un financement. Il est donc recommandé d’offrir un délai de minimum deux ans avec la possibilité d’étendre ce délai dans le cas où certaines étapes clé ont eu lieu. G- Autres pistes de réflexion : - Limitation du rachat par la STEG de l’électricité produite sous le régime de l’autoproduction (article 8) : La Banque préconise d’enlever cette limitation de 30%. Le pays a besoin d’électricité supplémentaire et les préteurs ont besoin de s’assurer de la commercialisation de l’électricité produite pour pouvoir soutenir le développement de projets renouvelables privés. Il est possible d’envisager un mécanisme de tarif d’achat dégressif qui permettrait à la STEG d’avoir la possibilité de s’approvisionner sans aucune limitation auprès des projets d’auto-génération à des prix attractifs. - Possibilité de considérer l’ouverture progressive de la vente d’électricité directement aux consommateurs (comme cela est aujourd’hui possible au Maroc pour les clients reliés au réseau haute tension et prochainement au réseau moyenne tension) avec la mise en place de contrat-types de vente directement avec les consommateurs et un rôle d’acheteur de dernier ressort de la STEG à un prix d’achat avantageux.

06/12/2015 - 09:25

أقترح أن يتم الترفيع في حجم المشاريع أو القدرة المركزة بالنسبة لمشاريع الطاقة الشمسية من 5 إلى 10 ميقاواط و ذلك لتشجيع المستثمرين المحليين و الأجانب على الإستثمار في هذا المجال و بالتالي تقليص عبئ التكلفة على الدولة.

06/12/2015 - 06:11

1- Remarques Préliminaires : Le projet de décret susmentionné entre dans le cadre de la mise en application de la loi 12-2015 du 11 mai 2015. Il devient de plus en plus notoire que la dite loi ne crée pas l’environnement adéquat à la promotion du secteur des énergies renouvelables, promotion dont le pays a un besoin impératif pour répondre à deux défis majeurs : Sa sécurité énergétique et la relance de l’investissement. Dans son esprit et dans sa lettre le projet de décret nous détourne de ces deux défis. C’est donc à une révision substantielle de la loi 12-2015, qu’une mobilisation la plus large possible, est recherchée. Toutefois, le réalisme nous incite à répondre à l’invitation d’exprimer un avis sur le projet soumis, tout en militant pour que, dans les meilleurs délais possibles, une révision substantielle de la loi 12-2015 soit promulguée. Les observations et recommandations qui suivent portent sur trois aspects : • La planification nationale de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables (articles 3,4 ,12 et 40 de la loi 12-2015 et 15 et 40 du projet de décret) • La création des conditions réglementaires et opérationnelles pour la réalisation des investissements privés (l’ensemble du texte du projet de décret). • La création et le fonctionnement d’une autorité indépendante pour l’arbitrage des conflits pouvant naître entre les principales parties prenantes dans les projets (articles 38 de la loi 12-2015 et 45, 46,47 et 48 du projet de décret).. 2- La planification nationale de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables (articles 3,4 ,12 et 40 de la loi 12-2015 et 15 et 40 du projet de décret) Pendant les cinq premières années de l’application de la loi 12-2015, et précisément jusqu’au 10 Mai 2020, les investissements et autorisations dans le domaine des énergies renouvelables seront exécutés dans le cadre d’avis annuels signalés dans les articles 12 et 40 de la loi 12-2015 et dans les articles 15 et 40 du projet de décret. Le texte du décret devra préciser davantage ce que devront obligatoirement comporter ces avis et ce afin de permettre à l’investisseur de posséder les éléments nécessaires à ses études. Parmi les données minimum nécessaires, on citera: une répartition géographique des besoins, les données actuelles ou prévues des capacités du réseau de la STEG, les contraintes éventuelles, etc. Les délais de publication de ces avis doivent être indiqués (avant le 31 janvier de chaque année). Enfin il est important de créer une cellule chargée d’orienter et d’assister les promoteurs potentiels de ce mode en leur fournissant les informations techniques utiles pour les études de leur projet. Du reste, cette cellule est annoncée dans le nouveau plan solaire. 3- La création des conditions réglementaires et opérationnelles propices pour la réalisation des investissements privés : 3.1- Mise à disposition de documents et éléments indispensables ; Le projet de décret se réfère à des documents essentiels : cahiers des charges, contrats de vente de l’électricité à la STEG, procès-verbaux de mise en services , etc... Il en est de même de la publication des tarifs d’achat par la STEG de l’électricité produite par l’investisseur et des conditions de leurs applications. Ces documents et éléments devraient être annexés au décret. Si ceci n’est pas possible, le texte devrait mentionner fermement les délais de leur mise à disposition du public. 3.2- Simplification des procédures et réductions des délais Le futur plan national de l’énergie électrique annoncé dans les ’articles 3 et 4 de loi 12-2005 et les articles 15 et 40, du projet de décret ainsi que l’ensemble des documents et éléments mentionnés ci-dessus, et enfin les textes réglementaires existants ou en projet, seront de nature à fournir à l’investisseur les fondements nécessaires à la réalisation de son projet dans un cadre technique et réglementaire idoine, qui manifestement manque au projet de décret. Il en résulte que, pour la réalisation des investissements, l’on devra avantager, dans toute la mesure possible, l’application du régime de la déclaration et non de celui de l’autorisation préalable. Les avantages du premier régime sont évidents quant aux délais de réalisation des projets et de l’assouplissement de l’acte d’investissement, et la réduction des démarches administratives 4- La création et le fonctionnement d’une autorité indépendante pour l’arbitrage des conflits L’article 38 de la loi 12-2015 prévoit la création d’une autorité spécialisée chargée de l’examen des problématiques relatives aux projets réalisés. Les articles 45, 46,47 et 48 du projet de décret y apportent une réponse. Des améliorations aux dispositions proposées sont nécessaires. 3.1- Composition de l’autorité ( Article 45) : - Président: Un magistrat ayant le grade minimum de conseiller à la Cour de Cassation, ou membre du tribunal administratif. - Vice-président: Un expert dans le domaine des énergies renouvelables, dont les compétences et la neutralité par rapport aux opérateurs sont reconnues. - Un représentant de la Présidence du Gouvernement (membre). - Un représentant du Ministère chargé de l’Energie (membre) .Il ne devra pas être employé à la STEG à la date de sa nomination et pendant toute la durée de son mandat au sein de l’autorité. - Un représentant du Ministère des finances ou du Ministère chargé de l’investissement et du développement régional (membre). - Deux experts reconnus pour leurs compétences dans les domaines techniques ou économiques dans le secteur des énergies renouvelables (membres). - Un représentant de la Société Civile (membre du Conseil de l’ordre des Ingénieurs). 3.2- Désignation des membres : Les membres devraient être désignés par décret du chef du gouvernement et non par arrêté du Ministre chargé de l’Energie 3.3- Compétences de l’autorité Inclure dans les compétences de l’autorité, les conflits nés du non-respect par la STEG des délais qui lui sont attribués ou de toute défaillance dont elle peut être tenue responsable. 3.4- Quorum et mandats des membres : L’exigence de la présence de l’ensemble des membres pourrait être source de dysfonctionnement. Il y a lieu de préciser un quorum de cinq présents incluant obligatoirement le Président ou le vice-président, deux représentants de l’administration et un expert parmi les deux désignés. Le mandat des membres devrait être de cinq années qui pourront être prolongés de deux années supplémentaires une seule fois. 3.5- Autres dispositions à inclure : Recours contre les décisions de l’autorité : Les parties en conflit devraient bénéficier d’un recours qui pourrait être instruit auprès de la cour d’appel du gouvernorat du site du projet, et éventuellement en deuxième niveau de juridiction, auprès de la Cour de cassation. Convocation de l’instance : Le texte ne prévoit pas les modalités de convocation. On propose que l’instance soit convoquée par son Président toutes les fois que nécessaire et dans le mois qui suit sa saisine par toute partie intéressée.

05/12/2015 - 19:05

Commentaires sur le projet de Décret fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables. Article 17 : Afin de prendre en compte les différents impacts environnementaux et sociaux liés aux projets (couloirs migratoires, nuisance sonore, ...) nous proposons l'ajout de l'obligation d'effectuer une étude d'impact environnemental et social. Proposition d’ajout : « Une étude d’impact environnemental et social conforme à la convention cadre des Nations Unis pour les changements climatiques (CCNUCC), de la convention de la diversité biologique (CDB) et les directives des politiques opérationnelles de la Banque Mondiale ». Article 24 : L’article 24 du projet de décret fixe à 12 mois le délai pour (i) finaliser la création de la société de projet, (ii) boucler le plan de financement, (iii) entamer les procédures d’obtention des autorisations administratives nécessaires et démarrer l’installation du projet. Observations: Le financement et la construction des projets d’énergies renouvelables doivent suivre le phasage suivant : 1/ Obtention de l’accord de principe. 2/ Création de la SPV. 3/ obtention des permis et autorisations. 4/ Signature du PPA avec le Ministère de l’Industrie. 5/ Signature du contrat de raccordement avec la STEG. 6/ Due Diligence des banques/Financement des projets. 7/ Construction du projet ou démarrage de chantier. 8/ Raccordement du parc au réseau national. 9/ début d’exploitation du parc. Compte tenu de ce qui précède nous pouvons formuler les trois observations suivantes : 1/ Les droits accordés par l’autorisation provisoire au promoteur ne prévoient pas le délai donné au ministère chargé de l'énergie et les modalités pour la signature du contrat de fourniture d’énergie et le contrat de raccordement. En sachant que le modèle de contrat sera fixé par arrêté ministériel et que les tarifs seront aussi fixés par arrêté ministériel, il serait important de spécifier le délai qui est donné aux parties (Promoteur et le ministère chargé de l'énergie) pour arriver à la signature des deux contrats susmentionnés dans des délais qui permettront aux promoteurs de lancer le financement bancaire du projet. 2/ La durée d’une année proposée pour l’accomplissement de « certaines » démarches administratives, la structuration du financement et le lancement du chantier n’est pas réaliste. En effet, et partant du principe que le financement bancaire ne peut être accompli qu’après le franchissement de certaines étapes qui sont à titre de rappel : - L’obtention de tous les permis et autorisations (y compris l’autorisation de vente d’électricité) ; - La signature du PPA ; et - La signature du contrat de raccordement. Le démarrage du chantier se fait en dernier lieu quand toutes les étapes précédemment mentionnées sont accomplies. De ce fait, nous considérons que le délai devra être allongé à 24 mois. Proposition d’amendement : Le promoteur doit dans un délai de 24 mois à compter de la date d’obtention de l’accord de principe finaliser les procédures de création de la société de projet qui doit être une société résidente à responsabilité limitée ou anonyme, de droit tunisien…., Durant la même période, le promoteur doit : - entamer les procédures nécessaires pour obtenir les permis et autorisations requis par la loi. - signer le contrat de vente d'électricité avec le ministère chargé de l'énergie. - signer le contrat de raccordement avec la STEG. - réaliser le financement du projet (signature des accords de crédit). - entamer la construction du projet (signer les ODC ou les ODCL). 3/ L’accord de principe ne prévoit pas la possibilité de commencer à vendre l’énergie après la rédaction du PV de conformité. Il faut attendre l’obtention de l’autorisation définitive pour commencer à commercialiser l’électricité. Cette mesure est très handicapante pour le financement des projets. Nous proposons d’inclure une mesure transitoire qui consiste à considérer l’accord de principe comme une autorisation provisoire qui permet la commercialisation de l’énergie et ce jusqu’à l’obtention de l’autorisation définitive. Article 35 : Afin d’apporter plus de clarté et d’objectivité visant à donner le confort nécessaire aux bailleurs de fonds, nous proposons les amendements et ajouts suivants : Proposition d’amendement : - L’avis de la commission technique devra être émis sur la base des éléments requis dans les articles 17 et 34 du présent décret. Dans le cas où l’avis de la commission serais défavorable, il devra être motivé par des raisons objectives ». - En cas de silence du ministère après 1 mois du dépôt du dossier, l’autorisation est considérée comme acquise. - L’autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de l’entrée en exploitation du projet. UPC Renewables / Enerciel Tunisie.