قائمة التعليقات المقترحة حول :
مشروع قانون يتعلق بسلامة المواد الغذائية وأغذية الحيوانات. (وزارة التجارة)

16/09/2015 - 11:48

نلاحظ من خلال الفصل 55 إقصاء لسلك المراقبين الصحيين التابعين لوزارة الصحة. بما أن هذا القانون يهدف من خلال ضمان صحة الحيوان إلى ضمان صحة الانسان فمن الاجدر ان يكون تحت إشراف وزارة الصحة أو رئاسة الحكومة.

15/09/2015 - 09:45

تحية كبرى لكافة أعوان المراقبة الصحية الذين يعانون من حملة إقصاء واضحة في هذا المشروع خاصة في العنوان السابع المعاينات و العقوبات الباب الأول معاينة المخالفات الفصل 55 حيث تم تغييب سلك المراقبة الصحية مع التأكيد على إقصاء الفني السامي لحفظ الصحة المعني الأول في المراقبة الصحية بتغيير كلمة الفنيين الساميين بالفصل21 من قانون 117/92 ب التقنيين و التقنيين الساميين. هذا وتجدر الاشارة على ضرورة التأهيل تكون من قبل رئاسة الحكومة باعتبار ان الهيكل الرقابي الجديد متعدد الاختصاصات و شكرا.

11/09/2015 - 18:22

متى كانت وزارة الفلاحة تقوم بمراقبة المطاعم الجماعية؟ حتى في الولايات المتحدة لا يشملها هذا الدور، هذا المشروع له أغراض شخصية وعلى رئاسة الحكومة التحقيق في ذلك.

11/09/2015 - 18:07

ينص الفصل 55 من مشروع القانون المزمع إحداثه على وجود أطباء يعملون صلب وزارة الفلاحة، أين هم، لماذا لا يقع التنصيص على أن الأطباء يعملون صلب وزارة الصحة، و من هو المسؤول الأول على صحة الإنسان وزارة الصحة أو وزارة الفلاحة؟ أنا لست ضد أن تقوم وزارة الفلاحة بدورها في المراقبة من الحقل إلى الملعقة ولكن لوزارة الصحة دورها الهام في الإشراف على ذلك.

11/09/2015 - 14:35

Ci-après les nouvelles formulations proposées Nouvelle formulation proposée pour le titre : Projet de loi relatif à la sécurité des denrées alimentaires et de sécurité et de contrôle de la composition des aliments pour animaux Nouvelle formulation proposée pour l’article premier : Article premier - La présente loi a pour objet d'assurer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des animaux et de leur sécurité ainsi que de protéger les intérêts économiques et financiers du consommateur et du pays. La présente loi établit : - Les principes généraux régissant la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. - L’obligation générale de la sécurité et de la conformité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. - Les obligations des exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale. - Les règles générales régissant l’organisation des contrôles officiels. Nouvelle formulation proposée pour l’article 2 : Article 2 - La présente loi s'applique à toutes les étapes de la production primaire, de la production, de la transformation, de transport, de l’entreposage et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux y compris la restauration collective, et les opérations d’importation et d’exportation ainsi qu’à la publicité et aux programmes de vulgarisation publique ou privée y afférentes. Elle ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, ni à la manipulation et à l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée. Nouvelle formulation proposée pour l’article 3 : Article 3 - Aux fins de la présente loi, on entend par : 1- Denrée alimentaire : toute substance ou produit, transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain. Ce terme recouvre les boissons, les gommes à mâcher et toute substance, y compris l'eau intégrée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur traitement. Il inclut les eaux embouteillées et les eaux minérales telles que définies dans la législation en vigueur. Le terme «denrée alimentaire» ne couvre pas : a) les aliments pour animaux; b) les animaux vivants à moins qu'ils ne soient préparés en vue de la consommation humaine ; c) les plantes avant leur récolte ; d) les médicaments ; e) les cosmétiques ; f) le tabac et les produits du tabac ; g) les stupéfiants et les substances psychotropes ; h) les résidus et contaminants. 2- Aliment pour animaux : toute substance ou produit végétal, animal ou minéral, y compris les additifs, transformé ou non transformé, destiné à l'alimentation des animaux par voie orale et notamment les aliments concentrés destinés à la consommation animale. 3- Produit sûr : toute denrée alimentaire ou tout aliment pour animaux conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la sécurité et économiquement et financièrement recommandable dans l’intérêt national. 4- Exploitant : Toute personne physique ou morale chargée de garantir le respect des dispositions de la présente loi, dans l’établissement ou l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale. Alinéa Nouveau - Exploitant agricole : Toute personne physique ou morale responsable d’une exploitation agricole et qui prend sur elle-même de produire ou de transformer une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux dans une entreprise (exploitation) du secteur agricole, du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale. 5- Entreprise du secteur alimentaire : toute entreprise publique, semi publique, coopérative ou privée qui assure, dans un but lucratif ou non, des activités liées ou en relation avec la chaine alimentaire. 6- Chaine alimentaire : toutes les étapes de production primaire, de production, de manipulation, de traitement, de transformation, d’emballage, de conditionnement, de transport, d’entreposage et de distribution, d’exposition à la vente, d’exportation ou d’importation des denrées alimentaires. 7- Entreprise du secteur de l'alimentation animale : toute entreprise publique, semi publique, coopérative ou privée qui assure, dans un but lucratif ou non, des activités liées ou en relation avec l’alimentation animale. 8- Etablissement : toute unité de production, de traitement, de transformation, d’emballage, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des denrées alimentaires, y compris les exploitations agricoles, les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barges flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement de sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux. 9- Production primaire : la production, l'élevage ou la culture de produits primaires végétaux ou animaux, y compris la récolte, la traite et tout produit tiré des animaux avant ou après l'abattage. Elle couvre également la chasse, la pêche et la cueillette de produits sauvages. Alinéa Nouveau - Production économe : la production, l'élevage ou la culture de produits végétaux ou animaux - y compris notamment celle issue des emblavements en cultures fourragères et protéagineuses destinées, totalement ou partiellement, à la consommation animale – ainsi que celle qui a subi toute opération culturale et pouvant contribuer à un déséquilibre plus important de la balance des paiements du pays en favorisant l’importation de produits primaires fortement concurrents des productions fourragères ou protéagineuses nationales. 10- Danger : un agent biologique, chimique ou physique présent dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux ou tout état similaire pouvant avoir un effet biologique ou physiologique néfaste sur la santé. 11- Risque : une fonction de la probabilité et de la gravité d'un effet néfaste sur la santé du fait de la présence d'un danger ou une fonction de la probabilité et de la gravité économique du fait de déséquilibrer davantage la balance des paiements en faveur de l’importation de produits primaires fortement concurrent de productions fourragères ou protéagineuses nationales. 12-Traçabilité : la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d'une denrée alimentaire, d'un aliment pour animaux, d'un animal producteur de denrées alimentaires ou d'une substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux. 13-Mise sur le marché : la détention de denrées alimentaires ou des aliments pour animaux en vue de leur vente, de leur distribution ou de leur cession à titre gratuit ou onéreux. 14- Retrait : opération consistant à retirer de la vente des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux présentant ou susceptibles de présenter un danger ou une concurrence déloyale pour les consommateurs ou les animaux. 15- Rappel : opération consistant à rappeler auprès des consommateurs et des détenteurs d’animaux, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux présentant ou susceptibles de présenter un danger ou une concurrence déloyale pour les consommateurs ou un danger pour les animaux. 16- Consommateur final : le dernier consommateur d'une denrée alimentaire qui n'utilise pas celle-ci dans le cadre d'une opération productive ou d’une activité d'une entreprise du secteur alimentaire. 17- Consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un produit destiné à une utilisation finale, pour son besoin propre ou pour le besoin d’une autre personne ou d’un animal qu’il élève ou dont il a la charge. 18- Autorité compétente : l’autorité chargée de l’organisation du contrôle officiel. Au sens de la présente loi est désigné autorité compétente, l’Office National de la Sécurité Alimentaire ou toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été attribuée. Nouvelle formulation proposée pour l’article 4 : Article 4 - L’analyse des risques est un processus comportant trois volets interconnectés : l'évaluation des risques, la gestion des risques et la communication sur les risques. L’analyse des risques porte à la fois sur les dangers classiques identifiables et sur les dangers économiques à un niveau personnel ou national. Nouvelle formulation proposée pour l’article 5 : Article 5- L’évaluation des risques est un processus qui repose sur des bases scientifiques et économiques et comprend quatre étapes : l'identification du danger, leur caractérisation, l'évaluation de la probabilité d'exposition au danger et la caractérisation des risques. L’évaluation des risques est fondée sur les preuves scientifiques et économiques disponibles et elle est menée de manière indépendante, objective et transparente par l’autorité chargée de l’évaluation des risques. Nouvelle formulation proposée pour l’article 8 : Article 8- Dans des cas particuliers où une évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d'effets nocifs de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux sur la santé ou sur l’économie nationale ou de l’entreprise, mais où il subsiste une incertitude scientifique, l’autorité compétente peut prendre des mesures provisoires conformément aux dispositions prévues au titre VI de la présente loi dans l'attente d'autres informations scientifiques nécessaires en vue d'une évaluation plus complète du risque. L’autorité compétente est tenue de réexaminer les mesures prises, dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du risque identifié pour la santé ou sur l’économie nationale ou celle de l’entreprise et du type d'informations scientifiques nécessaires pour lever l'incertitude scientifique et réaliser une évaluation plus complète du risque. Nouvelle formulation proposée pour l’article 9 : Article 9- Les mesures prises par l’autorité compétente, en application du principe de précaution, sont proportionnées avec le degré des risques probables et n'imposent pas plus de restrictions au commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé ou de l’économie nationale ou de l’entreprise, en tenant compte des possibilités techniques et économiques et des autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question. Nouvelle formulation proposée pour l’article 11 : Article 11- Sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires applicables en matière d'accès aux documents, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale, l’autorité compétente ou l’autorité chargée de l’évaluation des risques prend, en fonction de la nature, de la gravité et de l'ampleur de ce risque, des mesures appropriées pour informer le public de la nature du risque pour la santé ou sur l’économie nationale ou celle de l’entreprise, en identifiant le plus complètement possible la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux, ou leur type, le risque qu'il peut présenter et les mesures qui sont prises ou sur le point d'être prises pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque. Nouvelle formulation proposée pour l’article 12 : Article 12- Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par l’exploitant, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes et des animaux ou à leur sécurité ou à l’économie nationale ou à celle de l’entreprise. Nouvelle formulation proposée pour l’article 13 : Article 13 - Aucune denrée alimentaire n’est mise sur le marché si elle est dangereuse. Une denrée alimentaire est dite dangereuse, dans le sens de la présente loi, si elle est considérée comme : a) préjudiciable à la santé, b) préjudiciable à l’économie agricole nationale ou à celle de l’entreprise, y compris la mévente ou la sous-Utilisation de productions fourragères ou protéagineuses nationales, c) impropre à la consommation humaine. Nouvelle formulation proposée pour l’article 14 : Article 14- Pour déterminer si une denrée alimentaire est dangereuse, il est tenu compte : a) des conditions d'utilisation normales de la denrée alimentaire par le consommateur à chaque étape de la production, du traitement et de la distribution, b) de l'information fournie au consommateur concernant la prévention d'effets préjudiciables sus mentionnés. Pour déterminer si une denrée alimentaire est préjudiciable à la santé ou à l’économie agricole nationale ou à celle de l’entreprise, il est tenu compte : a) de l'effet probable immédiat, à court terme ou à long terme de cette denrée alimentaire sur par les effets préjudiciables sus mentionnés la santé non seulement d'une personne qui la consomme, mais aussi sur sa descendance, b) des effets toxiques cumulatifs probables, c) des sensibilités sanitaires particulières d'une catégorie spécifique de consommateurs lorsque la denrée alimentaire lui est destinée. Pour déterminer si une denrée alimentaire est impropre à la consommation humaine, il est tenu compte de la question de savoir si cette denrée alimentaire est inacceptable pour la consommation humaine compte tenu de l'utilisation prévue, pour des raisons de contamination, d'origine externe ou autre, ou par putréfaction, détérioration ou décomposition. Nouvelle formulation proposée pour l’article 15 : Article 15- Aucun aliment pour animaux n’est mis sur le marché s’il est dangereux. Un aliment pour animaux est dit dangereux compte tenu de l'utilisation prévue s'il est considéré qu'il : a) a un effet néfaste sur la santé humaine ou animale, b) a un effet préjudiciable à l’économie agricole nationale ou à celle de l’entreprise, y compris l’augmentation des importations de produits similaires, c) rend dangereuses pour la consommation humaine les denrées alimentaires dérivées des animaux producteurs de denrées alimentaires. Nouvelle formulation proposée pour l’article 16 : Article 16- Lorsqu'une denrée alimentaire dangereuse fait partie d'un lot ou d'un chargement de denrées alimentaires de la même catégorie ou correspondant à la même description, il est présumé que la totalité des denrées alimentaires de ce lot ou chargement sont également dangereuses, sauf si une évaluation détaillée montre qu’il n'y a pas de preuve que le reste du lot ou du chargement soit dangereux. Nouvelle formulation proposée pour l’article 17 : Article 17- Lorsqu'un aliment pour animaux, identifié comme ne satisfaisant pas aux prescriptions sus mentionnées fait partie d'un lot ou d'un chargement d'aliments pour animaux de la même catégorie ou correspondant à la même description, il est présumé que la totalité des aliments pour animaux de ce lot ou chargement sont également non satisfaisant, sauf si une évaluation détaillée montre qu’il n'y a pas de preuve que le reste du lot ou du chargement n’est pas satisfaisant. Nouvelle formulation proposée pour l’article 18 : Article 18- Est prohibée toute détention, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux non conforme à la réglementation en vigueur y afférentes, dans tous les lieux de production, de transformation, d’entreposage, d'exposition ou de vente ainsi que dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises et dans les marchés, les étables et les abattoirs. Ladite détention ne peut être admise que si l’exploitant prouve que les procédures de leur gestion mises en place sont efficaces pour éviter sa commercialisation et son utilisation. Nouvelle formulation proposée pour l’article 20 : Article 20 - Aucune denrée alimentaire ou aliment pour animaux n’est mis sur le marché intérieur s’il n’est pas conforme aux spécifications légales et réglementaires en vigueur y afférentes. Nouvelle formulation proposée pour l’article 31 : Article 31 - Tout exploitant doit informer l’autorité compétente, par le moyen d’une fiche d’information, des actions engagées pour éviter les risques présentés par une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux. Tout exploitant doit collaborer avec l’autorité compétente conformément aux dispositions de la présente loi. Nouvelle formulation proposée pour l’article 37 : Article 37- Il est créé un établissement public, à caractère non administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé «Office National de la Sécurité Alimentaire» et placé sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture. Le siège de cet office est fixé à Tunis et il peut avoir des succursales sur tout le territoire tunisien. L’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Office National de la Sécurité Alimentaire sont fixées par décret. Nouvelle formulation proposée pour l’article 38 : Article 38- L’Office National de la Sécurité Alimentaire est chargé d’assurer, notamment, les missions ci-après : - Appliquer la politique du gouvernement en matière de protection du consommateur, de sécurité sanitaire des végétaux, des animaux, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires depuis la production première jusqu'au consommateur final avec la possibilité de donner son avis lors de l'élaboration de cette politique, - Délimiter, concevoir et définir les stratégies, les programmes et les orientations relatifs à la lutte et au contrôle des maladies animales et végétales, à la protection sanitaire, à l’hygiène et à la qualité des produits, suivre leur exécution et les évaluer, - Proposer et participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ses domaines de compétence, - Octroyer les agréments sanitaires, les enregistrements et les autorisations dans son champ de compétence, - Contrôler la composition et la qualité des aliments composés et des aliments concentrés destinés à la consommation animale, participer à l’agrément des médicaments et des produits biologiques vétérinaires et des produits de nettoyage, suivre et contrôler leur qualité au niveau de la production, de la distribution et de l’utilisation, - Contrôler la qualité et la sécurité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et de leurs matières premières à toutes les étapes de la production primaire jusqu'à la distribution y compris l’importation et l’exportation, ainsi que la sécurité sanitaire des animaux, végétaux, et des intrants agricoles, - Le 7ème alinéa est contraire à la loi n° 99-42 du 10 Mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales et textes la modifiant), - Le 8ème alinéa forme un double emploi avec la loi n° 99-42 du 10 Mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales et textes la modifiant), - Le 9ème alinéa forme un double emploi avec le décret n° 2001-420 du 13 février 2001 portant organisation du Ministère de l’agriculture et son art. 29 relatif à la DGPCQPA), - Contrôler et analyser les résidus des produits agricoles, - Veiller à la loyauté des transactions économiques et à la protection des intérêts économiques du consommateur et du pays. - Participer aux activités des laboratoires dans le domaine des recherches, des analyses et du diagnostic expérimental relevant du ministère de l’agriculture, - Participer aux travaux des organismes internationaux spécialisés et à l'élaboration des actions de coopération et d'assistance technique dans ses domaines de compétence. CHAPITRE 1 Organisation du contrôle officiel (ce chapitre est à revoir complètement et à mettre en concordance notamment avec le décret n° 2001-420 du 13 février 2001 portant organisation du Ministère de l’agriculture et la loi n° 99-42 du 10 Mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales et les textes la modifiant et nécessitant d’ailleurs eux-mêmes une mise à jour…) Rayer les articles de 41 à 46 Nouvelle formulation proposée pour l’article 47 : Article 47 - Il est créé un système d'alerte rapide pour la notification d’un risque direct ou indirect pour la santé ou la sécurité humaine dérivant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. Ce système est établi en tant que réseau national d’alerte rapide. Ce réseau (après réalisation d’une étude spécifique pour sa mise au point) a pour objet de: - collecter et communiquer les informations et les alertes déclarées sur le territoire national ou dans un autre pays sur des produits agricoles, des animaux, des matières premières, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, - échanger les données avec des systèmes homologues dans d’autres pays, - informer les institutions compétentes des autres pays en cas d’exportation d’une denrée alimentaire ou d’un aliment pour animaux, dont la gravité s’est avérée plus tard. Les procédures et les modalités de fonctionnement du réseau national d’alerte rapide sont fixées par décret. Nouvelle formulation proposée pour l’article 49 : Article 49- La conformité d'une denrée alimentaire ou d’un aliment pour animaux à des dispositions légales et réglementaires en vigueur y afférentes, n'interdit pas l’autorité compétente de prendre toutes mesures appropriées pour imposer des restrictions à sa mise sur le marché ou à son importation ou pour en exiger son retrait ou pour en interdire l’exportation, si ladite autorité, en vertu du principe de précaution, a des raisons légitimes de soupçonner que, malgré cette conformité, la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux concerné présente ou susceptible de présenter un danger pour la santé des personnes et des animaux ou à leur sécurité ou pour la protection des intérêts économiques du consommateur ou du pays. Nouvelle formulation proposée pour l’article 50 : Article 50- S’il est établi que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux et notamment les aliments concentrés ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et sont susceptibles de présenter un danger pour la santé et la sécurité humaine et animale, l’autorité compétente peut prendre les mesures suivantes : - suspendre la fabrication, l’importation, l’exportation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux. - faire procéder à son rappel, son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. - ordonner la diffusion, via les moyens d’information, de mises en garde ou précautions d’emploi ainsi que le rappel en vue d’un échange ou d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel. Les modalités de retrait et rappel sont fixées par décret. L’autorité compétente, selon le cas, doit procéder à une audition des exploitants concernés au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension ait été prise. Toutefois, lorsque l’exploitant prouve que les produits sont conformes à la réglementation en vigueur et ne présentent pas un danger pour la santé des personnes ou des animaux et à leur sécurité, il peut remettre ces produits sur le marché. Nouvelle formulation proposée pour l’article 55 : Article 55- Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par : - les médecins, les médecins vétérinaires, les pharmaciens, les ingénieurs agronomes, les ingénieurs zootechniciens, les techniciens et les techniciens supérieurs et les agents du corps de contrôle économique assermentés et habilités à cet effet par le ministre chargé de l’agriculture, - les officiers de police judiciaire mentionnés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 10 du code de procédure pénale, - la police municipale. Nouvelle formulation proposée pour l’article 56 : Article 56- Les agents chargés de la constatation des infractions sont autorisés, lors de l’exercice de leurs missions, à : - Accéder, au cours des heures habituelles d’ouverture ou de travail, aux locaux professionnels. Ils peuvent également accomplir leurs missions au cours du transport des marchandises. Toutefois, en cas d’urgence, ils sont autorisés à intervenir en dehors des heures habituelles d’ouverture ou de travail. - Accéder, le cas échéant, aux locaux d’habitation, conformément aux conditions mentionnées au code de procédure pénale, après y être autorisés par le Procureur de la République territorialement compétent. - Effectuer toutes les constations et obtenir à la première réquisition et sans déplacement, les documents, pièces ou registres nécessaires à leurs enquêtes et constatations et en prendre copies. - Saisir, contre récépissé, les documents nécessaires pour prouver l’infraction ou pour rechercher les complices des contrevenants. - Prélever des échantillons conformément à la réglementation en vigueur. - Consulter tous document nécessaire à l’accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l’Etat. - Utiliser les constatations pertinentes et les résultats d’analyses faites par d’autres institutions. - Exiger de l’annonceur d’une publicité ou le concepteur d’un programme de vulgarisation la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires. Ils peuvent également exiger de l’annonceur, de l’agence de publicité, du responsable du support, ou du programme de vulgarisation la mise à leur disposition des messages diffusés. - Demander les pièces justifiant l’identité des dirigeants effectifs et légaux des entreprises objet du contrôle, ainsi que toute personne les représentant. - Dresser des procès-verbaux d’audition pour toute personne qui pourrait avoir un lien avec les faits recherchés et en possession d’informations susceptibles de les aider.

08/09/2015 - 19:20

الفصل 55 : مزيد التعريف و ضبط الاشخاص المخولين للمعاينة. الفصل 56 : ضرورة إعلام وكيل الجمهورية و الوالي قبيل الدخول للمحلات. الفصول 58.59.63 : بالنظر الى وسع و خطورة الصلاحيات المخولة للأعوان و تجنبا لاستعمال السلطة في غير محلها و الابتزاز يجب ان يقابل تلك الشروط الشكلية للمحضر جزاء إما البطلان او التتبع التأديبي للعون المخل بها.

08/09/2015 - 14:37

إن إخضاع المؤسسة المذكورة بمشروع القانون المتعلق بسلامة المواد الغذائية و أغذية الحيوانات إلى إشراف وزارة الفلاحة يطرح العديد من الإشكاليات القانونية (transfert d'attribution). فإن التمشي الذي تم إقراره و المتمثل في إحداث مؤسسة تعنى بمراقبة السلامة الصحية للأغذية و لإن تبدو ملائمة لمتطلبات المرحلة من حيث تدعيم قدرات البلاد في مجال السلامة الصحية للأغذية و مجال التصرف في المخاطر الصحية المتصلة بالأغذية و في إطار إضفاء المزيد من النجاعة و تذليل الصعوبات الهيكلية فإن الجمعية التونسية للمراقبين الصحيين تقترح إخضاع المؤسسة المزمع إحداثها إلى إشراف وزارة الصحة أو رئاسة الحكومة. نرجس جزيري أمينة مال الجمعية التونسية للمراقبين الصحيين.

06/09/2015 - 18:26

Bonjour Page 2 2- Aliment pour animaux : toute substance ou produit, y compris les additifs, transformé ou non transformé, destiné à l'alimentation des animaux par voie orale. Définir animal / animal producteur de denrées alimentaires. COMMENTAIRE: La question est : est-ce-que le pet food est couvert par cette loi? Page 2 8- Etablissement : toute unité de production, de traitement, de transformation, d’emballage, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation des denrées alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d’emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barges flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement de sous-produits animaux et de fabrication … COMMENTAIRE: Cette définition ne couvre pas les entreprises du secteur alimentaire ayant une activité liée ou en relation avec la chaîne alimentaire telles que les entreprises fabricant des emballages destinés au contact alimentaire. Page 3 18- Autorité compétente : l’autorité chargée de l’organisation du contrôle officiel. Au sens de la présente loi est désigné autorité compétente, l’Office National de la Sécurité Alimentaire ou toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été attribuée. COMMENTAIRE: Revoir la dénomination : la réglementation de l'UE n'utilise pas le terme "sécurité alimentaire" dans ce sens. La terminologie réglementaire et normalisée est soit "sécurité des aliments" soit "sécurité des denrées alimentaires" (voir NF V 01-002 (sept. 2008)) Page 4 Article 11- Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'accès aux documents, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale, l’autorité compétente ou l’autorité chargée de l’évaluation des risques prend, en fonction de la nature … COMMENTAIRE: Il faudra préciser les 2 notions : autorité compétente et autorité d'évaluation des risques car ce n’est pas clair. Page 5 Article 13 - Aucune denrée alimentaire n’est mise sur le marché si elle est dangereuse. Une denrée alimentaire est dite dangereuse si elle est considérée comme : a) préjudiciable à la santé, b) impropre à la consommation humaine. COMMENTAIRE: Ce n’est pas clair : santé humaine / animale? Page 5 Article 14- Pour déterminer si une denrée alimentaire est dangereuse, il est tenu compte : a) des conditions d'utilisation normales de la denrée alimentaire par le consommateur à chaque étape de la production, du traitement et de la distribution, b) de l'information fournie … COMMENTAIRE: Une reformulation est recommandée car la formulation actuelle est ambiguë. Page 5 Pour déterminer si une denrée alimentaire est impropre à la consommation humaine, il est tenu compte de la question de savoir si cette denrée alimentaire est inacceptable pour la consommation humaine compte tenu de l'utilisation prévue, pour des raisons de contamination, d'origine externe ou autre, ou par putréfaction, détérioration ou décomposition. COMMENTAIRE: "pour des raisons de contamination, d'origine externe ou autre, ou par putréfaction, détérioration ou décomposition : la confusion est possible entre la salubrité et la sécurité. Page 6 Article 23 - Tout exploitant … L’exploitant doit notifier auprès de l’autorité compétente toute modification de ses activités ou l’ajout de nouvelles tâches dans le cadre de son activité ou la fermeture d’un établissement. COMMENTAIRE: Il faudrait préciser la « modification de ses activités / ajout de nouvelles tâches »: est-ce-que ça couvre un développement d'un produit de la même gamme mais avec un changement minime de formulation (ex : changement d'arôme)?! Page 7 Article 25 - Tout exploitant doit mettre en place … Tout exploitant est tenu d’enregistrer dans des documents toutes les procédures prises en application du présent article et doit les conserver pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur établissement et les présenter à toute demande des agents visés à l’article 55 de la présente loi. COMMENTAIRE: 5 ans : c'est très contraignant. Il faudrait fixer les délais par décret ou arrêté. Je ne pense pas qu'une telle précision peut figurer dans une loi. Page 7 Article 26- Tout exploitant doit respecter les conditions générales en matière d’hygiène, mettre en place, appliquer et entretenir des procédures permanentes fondées sur les principes du système d’analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise, appelé « HACCP ». COMMENTAIRE: système d'analyse des dangers (et non analyse des risques) conformément à la réglementation / normalisation Européenne et pour être cohérent avec l'article 4 de cette loi. Page 8 Article 30- Les guides de bonnes pratiques sont évalués et validés par l’autorité compétente pour s’assurer qu’ils ont été élaborés conformément à l’alinéa 3 du présent article et que leur contenu peut être mis en pratique dans les secteurs auxquels ils se réfèrent. COMMENTAIRE: Dans les autres pays, c'est la structure d'évaluation des risques (aspect scientifique) qui évalue les guides BPH et non pas l'autorité compétente. Page 8 Article 31 - Tout exploitant doit informer l’autorité compétente, par le moyen d’une fiche d’information, des actions engagées pour éviter les risques présentés par une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux. … Le contenu et la forme de la fiche d’information sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. COMMENTAIRE: Fiche d'information : Pas clair et risque d'interférer avec le système d'autocontrôle / HACCP ! Page 9 TITRE V : Office National de la Sécurité Alimentaire. COMMENTAIRE: la dénomination devrait être "Office National de la Sécurité des Aliments" ou "Office National de la Sécurité des Denrées Alimentaires" : voir les normes relatives à la terminologie. Page 12 : Système d’alerte rapide et gestion des crises. Article 47 - Il est créé un système d'alerte rapide pour la notification d’un risque direct ou indirect pour la santé ou la sécurité humaine dérivant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. Ce système est établi en tant que réseau national d’alerte rapide. Ce réseau a pour objet de: - collecter et communiquer les informations et les alertes déclarées sur le territoire national ou dans un autre pays sur des produits agricoles, des animaux, des matières premières, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, - échanger les données avec des systèmes homologues dans d’autres pays, - informer les institutions compétentes des autres pays en cas d’exportation d’une denrée alimentaire ou d’un aliment pour animaux, dont la gravité s’est avérée plus tard. COMMENTAIRE: Manque la mention "Coordonner la riposte face à une menace sanitaire alimentaire". Page 14 Article 56- Les agents chargés de la constatation des infractions sont autorisés, lors de l’exercice de leurs missions, à: - Accéder, au cours des heures habituelles d’ouverture ou de travail, aux locaux professionnels. Ils peuvent également accomplir leurs missions au cours du transport des marchandises. Toutefois, en cas d’urgence, ils sont autorisés à intervenir en dehors des heures habituelles d’ouverture ou de travail. COMMENTAIRE: Il convient de définir le cas d'urgence pour éviter les abus. Page 14 Article 56 Demander les pièces justifiant l’identité des dirigeants effectifs et légaux des entreprises objet du contrôle, ainsi que toute personne les représentant. COMMENTAIRE: il faudrait mentionner "Présentation obligatoire de la carte professionnelle du contrôleur avant d'accéder aux locaux". Page 19 Article 69 … Ne pas mettre, ne pas appliquer ou ne pas entretenir des procédures permanentes fondées sur les principes de l’analyse des risques et les points critiques pour leur maîtrise. COMMENTAIRE: analyse des dangers (et non risques) conformément aux normes relatives à cette terminologie spécifique. Salutations Dr Moez JRIDI QUALI CONSULT

01/09/2015 - 20:28

الإشراف الكلي للديوان يكون تحت سلطة الوزارة الاولى هي التي تعطي كل خبير ميدانه العلمي مهندس قنوات لا علم له بمخاطر الفطريات الموجودة بالدرع على صحة المستهلك هذا مثال بسيط و الامثلة كثيرة وزارة الصحة عنصر أساسي للحديث عن السلامة الغذائية.

01/09/2015 - 20:26

يجب أن يكون الديوان الوطني لسلامة الغذاء تابع لوزارة الصحة أو رئاسة الحكومة لارتباطه الوثيق بحفظ صحة المستهلك والجانب الوقائي مرجع نظر وزارة الصحة حسب الأمر 1064 لسنة 1974 حول مشمولات وزارة الصحة.